L’Unedic veut des gages sur le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage

Alors que les travaux pratiques pour préparer le transfert du recouvrement des 30 milliards d'euros de cotisations d’assurance chômage des Assedic aux Urssaf commencent, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Unedic, traînent des pieds.
Dans une délibération du 14 octobre, ceux-ci ont demandé « un engagement de l’Acoss » sur :

- Le maintien de modalités de recours gracieux spécifiques.

- Des garanties sur la certification des comptes de l’Acoss.

- La conservation d’un recouvrement simplifié (forfaitaire et annualisé) pour les TPE.

- L’accès « en temps réel, autonome et illimité » aux données.

« Nous n’avons pas toutes les garanties nécessaires pour nous permettre de donner le feu vert à ce transfert », a de son côté renchéri Laurence Parisot. Une façon aussi pour la présidente du Medef, en campagne pour sa réélection en avril, de donner des gages aux représentants des Medef territoriaux, jaloux de leurs prérogatives dans les nouvelles instances régionales paritaires de l’Unedic.

L'Acoss rassure l’Unedic

Dans une lettre du 3 novembre, les dirigeants de l’Acoss ont donc tenu à rassurer les responsables de l’Unedic concernant certaines demandes « légitimes, selon Pierre Burban, président (UPA) de l’Acoss, pour éviter que les cotisants ne fassent les frais d’une réforme destinée à leur simplifier la vie ». Mais sur les souplesses accordées aux entreprises, « l’Acoss ne peut pas enfreindre la loi », ajoute-t-il, rappelant que cette dernière précise que ce recouvrement s’effectuera désormais « en vertu des règles de Sécurité sociale ». « Les partenaires sociaux sont présents dans les deux institutions », renchérit-on au cabinet du secrétaire d’État à l’Emploi.

« Un enjeu majeur »

Quant à « la non-certification des comptes en 2007, elle n’a pas dégradé les conditions d’emprunt sur les marchés », reprend-on à l’Acoss en renvoyant aux travaux en cours entre la Cour des comptes et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur l’articulation d’une procédure de certification croisée. À ce stade, l’Acoss ne souhaite pas compliquer la mise en œuvre d’une réforme qui constitue, pour elle, « un enjeu majeur » en terme de gestion pour compte de tiers.

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