Régime spéciaux de retraite : publication du décret sur les industries électriques et gazières

Les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) relatives au régime spécial de retraite de la branche sont modifiées par décret. Celui-ci procède à la mise en œuvre des principes fondamentaux d’alignement du régime sur celui de la Fonction publique, arrêtés par les deux documents gouvernementaux d’orientation des 10 octobre et 6 novembre derniers (v. Bref social n° 14988 du 8 novembre 2007), non négociables, et des mesures déjà actées dans le cadre de la négociation de branche, laquelle se poursuit actuellement. Sauf dispositions expresses contraires, le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2008.

Calcul des pensions

Les modalités de calcul des pensions sont harmonisées avec celles du régime de la Fonction publique.
• La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres pour évoluer à terme comme dans le régime de la Fonction publique. Ainsi, la durée d’assurance :
– est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 ;
– augmentera ensuite d’un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu’au 1er juillet 2012 inclus, d’un trimestre au 1er décembre 2012 (durée alors égale à 160 trimestres), puis d’un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu’à atteindre la durée maximale de 41 ans en 2016.
• Pour les salariés qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise pour avoir droit au taux plein, un système de décote est progressivement introduit. Il s’appliquera pour la première fois pour les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension à compter du 1er juillet 2010. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à un âge pivot, ou par rapport à la durée d’assurance requise. Entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé à 1/10e du taux applicable aux fonctionnaires (1,25 %), soit 0,125 % par trimestre manquant, puis augmentera du même montant au 1er juillet de chaque année, jusqu’à égaler 1,25 %, dans la limite de 20 trimestres. La décote ne s’applique pas aux salariés qui augmentent leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. À cet effet, le nombre de trimestres de décote est plafonné à dix pour une durée d’assurance de 160 trimestres.
• Symétriquement, un mécanisme de surcote est introduit à compter du 1er juillet 2008 pour les salariés justifiant d’au moins 160 trimestres et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans. Son taux est égal par trimestre supplémentaire à celui applicable aux fonctionnaires, soit 0,75 %, dans la limite de 20 trimestres.
• À partir du 1er janvier 2009, les pensions seront indexées sur les prix.
• S’agissant des bonifications qui étaient accordées à certains emplois (classés dans les catégories services « actifs » et services « insalubres »), elles sont maintenues « pour les personnes dont le recrutement en qualité d’agent statutaire a été effectué avant le 1er janvier 2009 ». Pour les recrutements réalisés à compter de cette date, la prise en compte de la spécificité des métiers sera définie dans le cadre d’une négociation de branche ou d’entreprise conduite durant l’année 2008.

Mesures issues des négociations

Concernant la mise en œuvre des mesures issues de la négociation de branche, le décret ouvre une possibilité de rachat des périodes d’études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.
Par ailleurs, lors de leur dernière séance de négociation du 17 janvier, les partenaires sociaux ont débattu des modalités d’un nouveau droit au départ anticipé en retraite pour les salariés handicapés en référence à la loi handicap du 11 février 2005 : sous certaines conditions – l’agent devant justifier pendant une durée d’assurance et une durée cotisée déterminée d’une incapacité permanente d’au moins 80 % – les salariés handicapés pourraient partir plus tôt et sans décote ; ils pourraient aussi bénéficier d’une majoration de pension en fonction du nombre de trimestres cotisés.
La réunion a également porté sur les conditions de mise en place d’un régime supplémentaire de retraite au sein des entreprises des IEG.
La prochaine réunion de négociation, programmée pour le 31 janvier, sera consacrée à l’examen d’une nouvelle version du projet d’accord sur l’allongement des parcours professionnels et à la poursuite des discussions sur les droits familiaux et conjugaux.

D. n° 2008-69 du 22 janvier 2008, JO 23 janvier, p. 1198