Un accord triennal sur la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des seniors a été conclu le 29 octobre par la direction de Paris Habitat et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO. Paris Habitat, qui compte 3 000 salariés équivalent temps plein, est un Epic (établissement public industriel et commercial) du secteur des offices publics de l’habitat. Selon la direction, avec 120 000 logements sur Paris, c’est l’établissement le plus important de la branche des offices publics de l’habitat.
La branche a de son côté signé le 21 octobre un accord triennal relatif à l’emploi des seniors. Cet accord, dont l’extension est demandée, est destiné plus particulièrement aux offices qui comptent de 50 à 299 salariés.
Paris Habitat emploie, pour 40 % de ses effectifs, des gardiens d’immeuble. L’établissement public compte aussi des salariés, ingénieurs et cadres, notamment chargés de programmes de construction.
L’accord met l’accent sur l’embauche plutôt que sur le maintien dans l’emploi, qui selon le DRH de Paris Habitat « ne pose pas de soucis particuliers : 38 % des salariés sont aujourd’hui âgés de 50 ans ou plus ».
Le dispositif retenu devrait être complété grâce à une négociation sur la pénibilité et le bien-être au travail, « en ses divers volets », c’est-à-dire les risques psychosociaux, l’ergonomie, la gestion du stress et la gestion des difficultés relationnelles).
L’objectif d’embauche de seniors, qui sont ici définis comme les salariés âgés de 50 ans ou plus, repose sur deux engagements :
– 10 embauches par an en CDI (contrat à durée indéterminée) au cours des trois ans à venir, et ce dans le respect de la parité hommes-femmes. L’accord prévoit la mise en place d’un « tutorat inversé » pour accompagner le nouvel embauché durant toute sa période d’essai ;
– conclusion avec des seniors de trois contrats de professionnalisation par an.
L’accord développe des mesures spécifiques aux seniors sur le DIF ou sur le plan de formation.
L’enveloppe DIF (actuellement 65 000 euros) consacrée aux salariés âgés de 50 ans ou plus sera doublée, et le nombre de DIF seniors sera augmenté de 40 %. L’entreprise s’engage également à abonder leur crédit d’heures DIF jusqu’à 20 % si ce crédit est insuffisant pour suivre la formation demandée et à leur permettre une prise anticipée de leurs droits à DIF, dans la limite d’un an.
Paris Habitat augmentera de 5 % le nombre de formations suivies par les salariés de 50 ans ou plus au cours d’une année donnée, dans le cadre du plan de formation.
Cette politique accompagne la mise en œuvre du « plan d’action personnalisée » pour tout salarié de 50 ans ou plus qui le souhaite. Ce plan repose sur la mise en œuvre d’un entretien de deuxième partie de carrière ou d’évolution professionnelle à 45 ans, puis sur un accès à une action de formation spécifique, dans un délai de trois ans. Parmi les formations visées, l’accord cite celles sur l’informatique et celles sur l’organisation personnelle.
L’accord permet des aménagements du temps de travail pour les personnels les plus âgés.
Il prévoit, par exemple, la mise en œuvre d’un temps partiel aidé (temps de travail à 80 % rémunéré 90 %), qui inclut une priorité d’accès au lundi ou au vendredi non travaillés pour tous les salariés de 60 ans ou plus. L’employeur s’engage à accepter 100 % des demandes dans un délai de 12 mois au plus.
Il proposera aussi à des salariés âgés de 62 ans ou plus (sauf ceux travaillant en forfaits jours) un travail organisé sur quatre jours et demi par semaine, rémunéré à plein temps, à condition que les bénéficiaires y consacrent, pour leur part, une demi-journée de RTT.
Paris Habitat s’engage à consentir des avances (plafonnées à 6 000 A remboursables en 20 échéances au maximum, le solde étant remboursé au départ) à ceux de ses salariés souhaitant racheter des trimestres de retraite afin de faire valider des années d’études (enveloppe plafonnée à 54000 A par an).
L’accord organise aussi une préparation à la retraite, que chaque salarié, volontaire, peut intégrer trois ans avant son départ.
Enfin, Paris Habitat s’engage à créer une permanence spécifique à la DRH, une matinée par semaine, assurée par un « référent qualifié » spécialisé dans la reconstitution des carrières.
- Accord du 29 octobre 2009 sur la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des seniors à Paris Habitat
Les entreprises sociales pour l’habitat s’engagent sur l’emploi des seniors
Les modalités de l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors
Emploi des seniors : quelles sont les mesures à prendre pour échapper à la pénalité ?
Ce que veut faire la Sécurité sociale pour ses salariés seniors
Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale
- Quand peut-on recourir au travail temporaire ?La loi fixe une liste limitative de cas de recours dont les plus fréquents sont le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice.
- Quels contrats signer ? Une relation triangulaire s'établit entre l'ETT, le salarié temporaire et l'entreprise utilisatrice à travers la conclusion de deux contrats : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission.
- Quel statut pour le salarié temporaire ? Salarié de l'ETT, le salarié temporaire bénéficie d'une situation comparable à celle des salariés de l'entreprise utilisatrice, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.
Ce numéro juridique revient en détail sur le principe de non-discrimination. L’âge figure parmi
ces discriminations interdites : il ne peut apparaître comme critère lors de la procédure de
recrutement, ainsi l’auteur de la discrimination peut être sanctionné pénalement.
Sont ensuite abordés les contrats et aides facilitant l’embauche du senior ainsi que la gestion de
sa carrière autour de deux axes : préparer la deuxième partie de sa carrière et aménager sa fin de
carrière.
Découvrez les autres portails métiers de Wolters-Kluwer France :