Fiscalisation des indemnités d’accidents du travail, extension du RSA aux jeunes, doublement du montant de l’ACS… Les députés ont adopté le projet de loi de finances pour 2010.

 

Le projet de budget pour 2010 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 17 novembre, par 336 voix pour et 227 voix contre. Au titre des mesures de nature sociale introduites par les députés figure, outre la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail, la création du revenu de solidarité active pour les jeunes. Le projet de loi de finances pour 2010 sera examiné par le Sénat du 19 novembre au 8 décembre.

 

Fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail

Largement critiquée, la mesure prévoyant la fiscalisation des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail a finalement été adoptée par les députés. Elle s’appliquerait aux indemnités versées à partir du 1er janvier 2010 (et donc imposées en 2011 au titre des revenus de 2010), alors qu’elles en sont actuellement exonérées.

Resterait toutefois exonérée « la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale », ce qui permettrait, expliquent les députés auteurs de l’amendement, de « ne fiscaliser que la part des indemnités journalières d’accidents du travail équivalente à l’indemnisation des arrêts maladie ».

Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ne sont pas visées par l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. De même, restent affranchies de l’impôt les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD).

 

Extension du RSA aux jeunes

Annoncée par le président de la République le 29 septembre dernier, l’extension du RSA (« socle » et « chapeau ») aux jeunes de moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle trouve sa traduction législative dans le projet de loi.
Selon l’état actuel du texte, une personne âgée de 18 ans au moins et de 25 ans au plus devrait pouvoir prétendre au bénéfice du RSA, sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la date de la demande.

Dans le cadre de son accompagnement social et professionnel, le jeune de moins de 25 ans dont la situation le justifie pourrait être orienté vers les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi ou pour créer sa propre activité, il serait comme les bénéficiaires plus âgés orientés en priorité vers Pôle emploi.

Pour l’année 2010, contrairement au dispositif de droit commun qui prévoit un financement du RSA « socle » par le département et du RSA « chapeau » par le Fonds national des solidarités actives, le FNSA financera la totalité les sommes payées au titre de l’allocation de RSA versée aux jeunes.

 

Doublement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Les députés ont par ailleurs adopté dans le cadre du projet de budget pour 2010 le doublement de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) pour les plus jeunes, annoncé par le président de la République en septembre lors de la présentation de son plan « agir pour la jeunesse ».
Cette mesure intervient alors que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital a revalorisé le montant de cette aide pour les plus de 50 ans (v. Bref social n° 15406 du 23 juillet 2009).

Selon la mesure adoptée, le montant de l’aide serait égal à 100 euros par personne âgée de moins de 16 ans (et non plus de moins de 25 ans) et de 200 euros par personne âgée de 16 à 49 ans (et non plus de 25 à 49 ans). Cette mesure s’appliquerait au 1er janvier 2010 pour les droits annuels prononcés à compter de cette date.

 

Accompagnement à la création d’entreprise pour les chômeurs

Des actions d’accompagnement et de conseil avant la création ou la reprise d’entreprise, et pendant les trois années suivantes, pourraient être financées par l’État à destination des « personnes éloignées de l’emploi pour lesquelles la création et la reprise d’entreprise sont des moyens d’accès, de maintien et de retour à l’emploi ».

Les conditions d’application de cette mesure seraient fixées réglementairement. Cette mesure vise à aider tous les chômeurs porteurs de projet, alors qu’actuellement le financement est réservé aux seuls publics éligibles à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, dont sont exclus, en particulier, les demandeurs d’emploi dont l’ancienneté d’inscription à Pôle emploi est inférieure à six mois au cours des 18 derniers mois.

 

- Projet de loi de finances pour 2010

 

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