Le décret sur le contrat unique d’insertion est paru

Très attendu, le décret fixant les modalités de mise en œuvre du contrat unique d’insertion (CUI) est publié au JO. A compter du 1er janvier 2010, ce contrat remplace le CI-RMA (contrat d’insertion - revenu minimum d’activité) et le CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi). Créé par la loi sur le revenu de solidarité, le CUI se déclinera en deux versions : le contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non-marchand. Dans une circulaire du 5 novembre 2009, la DGEFP précise certaines modalités du dispositif, ainsi que le sort des contrats en cours.

Convention individuelle

Avant toute embauche dans le cadre d’un CUI, l’employeur devra conclure une convention individuelle avec le bénéficiaire et, selon les cas, Pôle emploi ou le président du Conseil général.

• Contenu de la convention. La convention individuelle comportera diverses informations notamment sur les caractéristiques du contrat, les actions prévues en matière d’accompagnement et le taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur. Le modèle de la convention sera fixé par arrêté.

• Durée de la convention. En principe, la durée de la convention qui ne pourra excéder le terme du contrat de travail, pourra être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Toutefois, cette durée pourra être prolongée dans la limite de 60 mois, pour permettre au bénéficiaire d’achever sa formation ou pour les bénéficiaires de minima sociaux d’au moins 50 ans. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de la convention, c’est-à-dire 24 mois, précise le décret.
Dans sa circulaire, la DGEFP illustre cette disposition : « la convention d’un salarié en CAE, bénéficiaire de l’ASS et âgé de 48 ans au moment de la conclusion du contrat pourra, à l’issue des 24 mois de la convention, être prolongée jusqu’à 60 mois ».

Caractéristiques du contrat

Le CUI sera constitué par un contrat de travail adossé à la convention individuelle. Le décret en précise les caractéristiques.

• Durée du travail. Lorsque le CAE sera conclu avec une collectivité territoriale ou une autre personne publique, la durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat. Dans ce cas, le contrat de travail prévoira le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat. Le programme pourra être modifié si le contrat de travail le permet. Un délai de prévenance de 15 jours au moins devra être respecté.

• Suspension ou rupture du contrat. L’employeur devra informer l’autorité signataire de la convention individuelle ou l’organisme chargé de verser les aides, de toute suspension ou rupture anticipée du contrat de travail dans un délai de sept jours francs.

• Dénonciation de la convention. Si l’employeur ne respecte pas les clauses de la convention, l’autorité signataire l’informera de son intention de la dénoncer. L’employeur aura sept jours francs pour faire part de ses observations.

Tuteur et référent

Dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés, volontaires et ayant une expérience professionnelle d’au moins deux ans. Les missions du tuteur sont listées par le décret : il contribuera notamment à l’acquisition des savoir-faire professionnels. Le tuteur ne pourra suivre plus de trois salariés en contrat unique d’insertion. Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité signataire de la convention, l’employeur pourra assurer lui-même le tutorat. De son côté, le prescripteur désignera un référent en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié.

Selon la circulaire de la DGEFP, le référent et le tuteur devront être identifiés dans le formulaire Cerfa de convention individuelle. Sauf disposition particulière, le prescripteur sera réputé être le référent et l’employeur sera réputé être le tuteur. Enfin, toujours, selon la DGEFP, les bilans demandés à l’employeur préalablement à toute nouvelle convention ou à la prolongation, de même que l’attestation d’expérience professionnelle, seront établis sans formalité particulière.

Aides financières

Le décret détaille les modalités de financement et de versement des aides liées au CUI.
Le taux de prise en charge sera fixée par l’autorité administrative (préfet de région) dans la limite de 95 % du smic pour le CAE et de 47 % pour le CIE, sur la base de critères tenant compte des statistiques publiques de l’emploi dans la région.
L’embauche en CAE ouvrira aussi droit pendant toute la durée de la convention à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la fraction d e la rémunération ne dépassant pas le produit du smic horaire par le nombre d’heures rémunérées. La cotisation AT/MP sera en revanche due.

Le décret prévoit qu’en cas de suspension du contrat (CAE ou CIE) sans rémunération, le versement de l’aide sera suspendu.

Enfin, en cas de dénonciation de la convention, l’employeur sera tenu de reverser la totalité des sommes perçues, sauf dans les cas suivants :

– licenciement ou rupture anticipée pour faute grave du salarié ;

– licenciement ou rupture anticipée pour force majeure ;

– licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

– licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;

– rupture du contrat au cours de la période d’essai ;

– rupture conventionnelle du CDI ou rupture anticipée résultant de la volonté claire et on équivoque des parties.

- Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, JO 26 novembre, p. 20331

- Circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009

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