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Les modalités de contestation des élections professionnelles

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Les modalités de contestation des élections professionnelles

Qui peut contester, dans quels délais, pour quels litiges et devant quel juge ? Point par point, les réponses à ces questions de procédure.

30/01/2008 Social Pratique, 25/01/2008

Les modalités de contestation des élections professionnelles

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Qui peut contester les élections professionnelles ?

Toute personne ayant un intérêt à agir :

- l'employeur ;

- tout électeur, pour les élections de son collège électoral et ce, même s'il a déjà été élu [Cass. soc., 21 nov. 2007, n° 07-60.058] ;

- tout candidat, pour l'élection du collège auquel il appartient ;

- chaque syndicat même non représentatif dans l'entreprise, dès lors qu'il a des adhérents dans celle-ci [Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.353].



REMARQUE

Le chef d'un établissement distinct, lorsqu'il est responsable de l'organisation des élections professionnelles dans l'établissement, a qualité pour saisir le tribunal d'instance de tout litige relatif à l'organisation et à la régularité de l'élection [Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.112] ; (voir Social pratique n° 477, p. 18, également sur www.wk-rh.fr, rubrique Social pratique).



Quels sont les litiges concernés ?

Il s'agit des litiges relatifs à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales [C. trav., art. L. 423-15 et L. 433-11].

? Électorat. Ce sont les litiges inhérents à la liste électorale : élaboration, publicité, qualité d'électeur, etc.

? Régularité des opérations électorales. Ce sont les litiges relatifs à la répartition des salariés entre les établissements, l'éligibilité, la liste des candidatures, le déroulement du vote, etc.



Dans quels délais saisir le juge ?

La déclaration de contestation, pour être recevable, doit être faite, en cas de contestation portant sur :

- l' électorat, dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale ;

- la régularité des élections, dans les 15 jours suivant cette dernière [C. trav., art. R. 423-3 et R. 433-4].

Dans une récente affaire, un syndicat avait saisi le tribunal d'instance d'une contestation de listes électorales établies en vue des élections professionnelles prévues huit jours après. Un peu moins d'un mois plus tard, à l'audience, il avait demandé l'annulation des élections. Selon lui, sa demande d'annulation était recevable car l'irrégularité des listes électorales avait nécessairement pour effet de vicier les élections professionnelles. La Cour de cassation réfute cette analyse : le tribunal n'ayant pas été saisi d'une demande d'annulation des élections dans le délai de 15 jours, cette demande était irrecevable [Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.016].



REMARQUE

Quand les organisations syndicales n'ont pas été invitées à la négociation de l'accord préélectoral, le délai de 15 jours court à compter du jour où elles ont eu connaissance des résultats du scrutin [Cass. soc., 24 oct. 2007, n° 07-60.020].



Quelles sont les irrégularités entraînant l'annulation ?

Pour entraîner l'annulation des élections, les irrégularités doivent être susceptibles d'avoir faussé les résultats.



EXEMPLES

En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité des élections [Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.021]. De même, une irrégularité dans l'envoi du matériel de vote par correspondance a pu constituer un motif d'annulation du scrutin, dans la mesure où deux candidats étaient à égalité [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-60.210].



Quelle est la juridiction compétente ?

Le tribunal d'instance (TI) est compétent pour toute contestation relative aux élections professionnelles. Il est saisi par voie de simple déclaration au greffe. À noter qu'il statue en dernier ressort. Autrement dit, seul un pourvoi en cassation est donc possible [C. trav., art. L. 423-15 et L. 433-11].

Le TI doit statuer dans les 10 jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées [C. trav., art. R. 423-3].



REMARQUE

Un membre d'un comité d'entreprise voit son élection annulée. Or ce salarié figurait sur une liste commune à deux syndicats. La Cour de cassation précise que les deux syndicats intéressés auraient dû être convoqués à l'audience puisque le TI a l'obligation de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur l'annulation de l'élection d'un membre du CE [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-60.185].

La décision du TI est notifiée dans les 3 jours par lettre recommandée avec AR.

Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 10 jours à compter de cette notification [C. trav., art. R. 423-3 et R. 433-4].

Pour en savoir plus, voir Mémo social 2007, nos 838 et s.