Le CV anonyme rencontre peu de succès en Europe

Un rapport du service des études juridiques du Sénat, rendu public le 3 décembre, compare les règles en vigueur sur le CV anonyme dans sept pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suisse et Suède). Ce dernier suscite des réflexions dans plusieurs pays, mais l’obligation d’y recourir n’a pas été retenue, sauf en Belgique pour le recrutement du personnel contractuel de l’administration fédérale.
En France, l’article 24 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances (v. Légis. soc. -D2- n° 8695 du 18 mai 2006) a institué le CV anonyme obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, mais cette disposition n’a pas été suivie d’effet, faute de décret d’application. Une expérimentation nationale du CV anonyme a été lancée le 3 novembre 2009 dans sept départements pour évaluer son efficacité dans la prévention des discriminations à l’embauche.

Le CV anonyme fait l’objet de réflexions dans certains États

En Allemagne et en Espagne, il n’y a pas eu d’expériences notables de recours au CV anonyme.
En revanche, en Grande-Bretagne, le parti des démocrates libéraux a déposé, lors de l’examen d’une nouvelle loi sur l’égalité l’été dernier, un amendement tendant à obliger les employeurs à utiliser le CV anonyme. Cet amendement a été retiré, car le gouvernement attendait les résultats d’une étude visant à évaluer l’ampleur des discriminations ethniques dans les pratiques de recrutement. Publiée en octobre 2009, cette étude menée sous forme de « testing » montre l’existence de discriminations à l’embauche. Le gouvernement n’exclut pas de modifier son projet de loi pour y introduire des dispositions sur le CV anonyme.
Aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse, le CV anonyme a déjà été expérimenté localement, mais les résultats n’ont pas été jugés suffisamment concluants pour l’instituer par la voie législative.

La Belgique impose le CV anonyme dans certains cas

En Belgique, le recours au CV anonyme est périodiquement évoqué, voire recommandé, par les institutions chargées de lutter contre les discriminations, mais il ne constitue pas une obligation pour les employeurs du secteur privé.
En revanche, depuis début 2005, le CV anonyme est utilisé dans l’administration fédérale, d’une part pour le recrutement du personnel contractuel et, d’autre part, pour la mobilité interne des fonctionnaires statutaires. Un arrêté royal entré en vigueur le 16 octobre 2005 a officialisé cette procédure. Ainsi, les services publics fédéraux, qui souhaitent recruter des personnels contractuels, ont l’obligation de consulter la banque de données de CV en ligne que le Bureau de sélection de l’administration fédérale met à leur disposition.
Cette banque de données inclut les fonctionnaires intéressés par des postes susceptibles d’être pourvus par des personnels contractuels. Lors de cette consultation, les données accessibles sont anonymes. Le Bureau de sélection de l’administration fédérale ne transmet les coordonnées des candidats correspondant aux CV sélectionnés que lorsque le service intéressé lui fait part de son intention de les convoquer à des entretiens.

- Consulter le rapport du Sénat sur le CV anonyme

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