Les partenaires sociaux répondent à l’IGF et à l’Igas

Les partenaires sociaux, réunis en comité paritaire national de la formation professionnelle, ont, le 3 décembre, examiné le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur « la gestion financière des organismes paritaires collecteurs agréés et du Fonds unique de péréquation (FUP) », et ont renvoyé les deux inspections à leurs études.

Sur le fond, les partenaires sociaux sont d’accord avec bien des propositions du rapport, car elles « reflètent en grande partie leurs propres demandes ». C’est le cas pour la rénovation des plans comptables des collecteurs (demandée par les partenaires sociaux depuis 2003) ; l’évolution des frais de gestion ; la communication de documents annexes lors de la présentation des frais de gestion ; la comptabilité analytique ; l’optimisation des trésoreries, sans que celles-ci soient centralisées, dans le respect des engagements pluriannuels ; les outils financiers dont disposera le FPSPP et, notamment, sur les modalités de péréquation ; et le renforcement des fonctions animation des réseaux et contrôle de gestion au sein du FUP/FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Interférence de l’Etat dans les priorités de formation

En revanche, ils sont en désaccord sur les “conventions d’objectifs et de moyens” entre l’Etat et les Opca. « La volonté commune des partenaires sociaux et de l’Etat doit s’exprimer dans le cadre d’une convention-cadre entre l’Etat et le FPSPP. Mais il n’y a pas lieu pour l’Etat d’interférer dans les priorités de formation professionnelle continue décidées paritairement. »

Sur la forme et la démarche, les partenaires sociaux rendent coup pour coup. « Le rapport ne répond qu’en partie à sa lettre de mission et va nettement au-delà, formulant des jugements d’opportunité dans une tonalité délibérément agressive. L’IGF et l’Igas n’ont manifestement pas compris les mécanismes financiers de base du FPSPP : elles confondent la collecte des Opca et les obligations légales ; elles évoquent un assouplissement des critères d’accès à la péréquation, alors que la loi les a, au contraire, rendus plus restrictifs. »

Inexactitudes et approximations

Et de pointer « de nombreuses inexactitudes ou approximations » : confusion entre « reports à nouveau » et « trésorerie » des Opca ; ignorance que le FUP envoie des enquêtes financières à tous les Opca, dont il suit la trésorerie mois par mois, ainsi que tous les comptes de résultats et tous les bilans de tous les organismes ; méconnaissance de l’accord Etat-CPNFP du 31 mars 2006 qui invite les collecteurs à mettre en œuvre des projets ayant trait à la lutte contre l’illettrisme ou à l’emploi des seniors…

Et, cerise sur le gâteau : « Un commissaire du gouvernement et un contrôleur général économique et financier participent à toutes les instances du FUP et n’ont à aucun moment exercé leur droit de veto sur les décisions de ces instances. »
Enfin, ils assurent que « les statuts du FPSPP sont prêts », et qu’ils n’ont « pas à porter la responsabilité d’un examen, d’un vote et d’une promulgation tardive de la loi », ni la responsabilité « qu’à ce stade, les décrets majeurs concernant le fonctionnement du système ne sont toujours pas connus, en particulier le décret du Conseil d’Etat sur le FPSPP, alors que ces textes sont d’application pour début 2010 ».
Il est temps que les annexes techniques de ce rapport soient rendues publiques. Nous les avons demandées à l’Igas, qui n’a pas donné suite.

L. G.

Lire Entreprise & Carrières n° 980

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