Précisions sur le contrôle du risque chimique sur les lieux de travail

Un décret et deux arrêtés fixent les modalités de mise en œuvre du contrôle du risque chimique sur les lieux de travail, plus précisément de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), présents dans l’atmosphère des lieux de travail. Un des deux arrêtés précise les conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles techniques. Le second concerne en particulier les contrôles du respect des valeurs limites du plomb et de ses composés (C. trav., art. R. 4412-152).
Certaines de ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2012.

Obligations des employeurs

Le décret fixe les obligations de l’employeur en la matière.

• Mesurer l’exposition

Lorsque les résultats de l’évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur doit régulièrement mesurer l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux et aux agents CMR. Lorsque des valeurs limites contraignantes ou indicatives ont été établies (C. trav., art. R. 4412-149 et art. R. 4412-150), l’employeur doit procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité (C. trav. art. R. 4724-8 à R. 4724-12).
Il peut le faire lui-même s’il bénéficie d’une autorisation du DDTEFP (C. trav., art. R. 4724-13). Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an, et lors de tout changement susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur l’exposition des travailleurs. Ils donnent donner lieu à un rapport. L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire contrôler les valeurs limites d’exposition professionnelle, ou de le faire lui-même. Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi. L’employeur lui transmet les résultats dès leur réception.

• Communiquer les résultats

Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l’employeur au médecin du travail et au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Mesures à prendre en cas de dépassement

En cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante, ou de la concentration en poussières fixée pour les locaux à pollution spécifique (C. trav., art. R. 4222-10), l’employeur doit immédiatement prendre les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs. Concernant les risques CMR, en cas de dépassement d’une valeur limite contraignante, l’employeur doit arrêter le travail aux postes concernés jusqu’à la mise en œuvre des mesures assurant la protection des travailleurs. En cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle indicative, l’employeur procède à l’évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.

Obligations des médecins du travail

Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Il informe le travailleur des résultats de ces examens et de leur interprétation. Il informe également l’employeur de l’interprétation anonyme et globale des résultats de cette surveillance, en garantissant le respect du secret médical.

En cas de dépassement des valeurs limites biologiques, le médecin du travail, s’il considère qu’il résulte de l’exposition professionnelle, en informe l’employeur, sous une forme non nominative.

Organismes de contrôle

L’organisme accrédité pour contrôler le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques doit être indépendant des établissements qu’il contrôle. Il établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l’employeur, du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. L’employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l’évaluation des risques chimiques.

Les prélèvements sont réalisés sur des postes de travail en situation représentative de l’exposition.
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques sont réalisées par des organismes accrédités dans ce domaine (C. trav., art. R. 4724-15). Ces derniers doivent également être indépendants des établissements qu’ils contrôlent. ■

D. n° 2009-1570 et arr. du 15 décembre 2009, JO 17 décembre p. 21758, 21760 et 21766

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