Quelles sont les limites de la vidéosurveillance ?

Faits

A la suite d’une plainte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) procède à un contrôle au sein d’une société de prêt-à-porter. Après deux heures d’investigations, la délégation de la Cnil se voit contrainte d’interrompre sa mission, le directeur général de la société lui ordonnant de quitter les lieux – ce qui vaudra à ce dernier une condamnation par le tribunal correctionnel pour entrave à l’action de la commission. Munie cette fois d’une autorisation du président du tribunal de grande instance, la commission effectue un second contrôle deux mois plus tard.

Elle constate alors que, pour lutter contre le vol, un système de vidéosurveillance composé de 23 caméras est implanté au sein des trois magasins et du siège social de l’entreprise, les images filmées étant enregistrées en continu sur un support numérique.
La Cnil relève plusieurs manquements à la loi informatique et libertés [L. n° 78-17, 6 janv. 1978, JO 7 janv., modifié par L. n° 2004-801, 6 août 2004, JO 7 août] : le système ne lui a pas été préalablement déclaré ; des caméras sont placées dans des lieux réservés au personnel où aucune marchandise n’est entreposée ; seules les personnes embauchées postérieurement à l’installation des caméras ont été informées, par le biais d’une clause de leur contrat, de l’existence de ce dispositif ; l’accès aux images enregistrées peut être effectué à partir de postes informatiques non protégés par un mot de passe. La Cnil met alors la société en demeure de se conformer aux dispositions de la loi informatique et libertés.

L’employeur se soumet partiellement à ces injonctions : il procède à la déclaration du système de vidéosurveillance auprès de l’institution et renforce la sécurité du système informatique, mais il refuse de retirer les caméras installées dans des lieux réservés au personnel où aucune marchandise n’est stockée et se borne à informer les salariés de l’existence d’un système de vidéosurveillance, sans plus de précision.

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