Le budget 2010 définitivement adopté

La loi de finances pour 2010 a été définitivement adoptée le 18 décembre par le Parlement, mais un recours devant le Conseil constitutionnel pourrait retarder sa publication. Après avoir atteint 141 milliards d’euros en 2009 sous l’effet de la crise, le déficit budgétaire devrait entamer en 2010 sa décrue avec 117,369 milliards d’euros prévus.
Si les 67 articles du texte ne présentent pas tous un intérêt majeur, le budget 2010 comporte plusieurs mesures importantes dont l’essentiel n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire (v. Bref social n° 15503 du 10 décembre 2009).

A noter que le gouvernement a modifié in extremis le texte voté par la CMP concernant la réforme de la taxe professionnelle. Le ministre du budget, Éric Woerth, a en effet tenu à réintroduire, comme le souhaitait le Sénat, une part de péréquation pour répartir la future contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, entre les départements et les régions.

Mesures à caractère fiscal

La loi comporte les dispositions fiscales suivantes :
– imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors plan de sauvegarde de l’emploi à compter du 1er janvier prochain dès le premier euro ;
– imposition partielle des indemnités journalières d’accidents du travail. La part de l’indemnité imposable est fixée à 50 %. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2011 sur les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 ;
– exonération d’impôt sur le revenu des revenus de solidarité mis en place dans le cadre du sommet social du 18 février 2009 (aide exceptionnelle de 200 euros versée sous forme de Cesu et prime exceptionnelle de 500 euros versée aux salariés privés d’emploi sans couverture chômage) et du plan outre-mer (revenu supplémentaire temporaire d’activité et primes versées en Guadeloupe et Martinique dans le cadre d’accords interprofessionnels) ;
– revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2009 de 0,4 % ;
– maintien du dispositif de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche jusqu’en 2010.

Mesures à caractère social

En matière sociale, la loi prévoit notamment :
– la création du revenu de solidarité activité pour les jeunes de 18 ans au moins et de 25 ans au plus ayant exercé une activité professionnelle pendant une certaine durée (qui sera fixée par décret) ;
– le doublement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les jeunes : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros pour les 16 à 49 ans ;
– l’extension à certains demandeurs d’emploi du bénéfice de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise ;
– l’adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion conclu dans les ateliers et chantiers d’insertion. Le taux maximal de prise en charge est porté à 105 % du montant brut du smic.

Projet de loi de finances pour 2010

A lire aussi…

• Les mesures sociales du projet de budget 2010 adoptées par les députés

• Les grandes lignes du projet de budget pour 2010