Résumé du 4 au 8 février 2008

Accidents du travail

La Cnam procède à une mise à jour de la Charte des accidents du travail et des maladies professionnelles dans une circulaire du 9 janvier 2008. Les fiches non encore actualisées restent en vigueur dans leur version de 2001.
Bref social n° 15050 du 5 février 2008

Chômage

La loi de réforme du service public de l’emploi a été définitivement adoptée le 31 janvier 2008. Elle prévoit que la gestion du réseau unique sera assurée par une institution nationale publique qui exercera l’ensemble des missions de servie public de l’emploi. Une convention pluriannuelle tripartite entre l’Etat, l’Unedic et l’institution définira des objectifs. Ce texte dispose également que les agents et les biens de l’ANPE et de l’Unedic seront transférés à la nouvelle institution. Enfin, le document prévoit le transfert de la charge de recouvrement des contributions d’assurance chômage de l’Unedic vers les Urssaf avec des possibilités de dérogations.
Bref social n° 15049 du 4 février 2008

Cotisations

Une lettre circulaire Acoss du 22 janvier 2008 précise qu'un régime de prévoyance complémentaire garde son caractère obligatoire et collectif et ouvre donc droit à l'exonération si son bénéfice est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors que cette suspension donne lieu à une indemnisation. La Direction de la sécurité sociale opère ainsi une distinction en fonction du motif de la suspension.
Bref social n° 15050 du 5 février 2008

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 17 janvier 2008, précise que les formateurs occasionnels et les salariés dispensés de préavis sont pris en compte pour l'assujetissement au versement de transport.
Bref social n° 15052 du 7 février 2008

La direction de la sécurité sociale revient, dans une circulaire du 5 février 2008, sur les conditions d’application du dispositif de détaxation des heures supplémentaires mis en place par la loi Tepa. La DSS confirme la position de l’Acoss selon laquelle il est admis que l’entreprise puisse procéder à une régularisation des heures supplémentaires en fin d’année dans le tableau récapitulatif annuel dans le cas d'accords de modulation, d'annualisation et de conventions forfaits jours.
Bref social n° 15053 du 8 février 2008

Egalité et diversité

La Halde, dans une délibération du 26 novembre 2007, précise la notion de discrimination liée à l’âge en matière de recrutement. Selon elle, le recours aux termes « junior » et « senior » ne peut établir à lui seul l’existence d’une discrimination et ne peut être qu'un indice d’une discrimination fondée sur l’âge .
Bref social n° 15051 du 6 février 2008

GMF assurances et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, ont conclu, le 30 novembre 2007, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, applicable jusqu’en 2010. Cet accord met en place une « politique de mixité » et vise à assurer un égal accès à la formation et à la mobilité professionnelle. Plusieurs mesures visant à garantir l’égalité salariale sont également prévues.
Bref social n° 15050 du 5 février 2008

Un accord sur la diversité a été conclu, le 20 décembre 2007, entre la direction d’HSBC France et plusieurs organisations syndicales. Le texte de l’accord vise notamment à modifier le process de recrutement. Les signataires ont également pris plusieurs engagements concernant les seniors et les personnes handicapées.
Bref social n° 15052 du 7 février 2008

Epargne salariale

La loi en faveur du pouvoir d’achat, adoptée le 31 janvier par le Parlement, prévoit la possibilité de déblocage anticipé de la participation, dans la limite de 10 000 € jusqu’au 30 juin 2008, déblocage qui se verra appliqué le régime social et fiscal de faveur de la participation. Elle prévoit également des mesures en faveur des locataires : des nouvelles modalités d’indexation des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie à un mois de loyer. Le texte prévoit aussi la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser une prime exceptionnelle de 1000 € exonérée de cotisations sociales.
Bref social n° 15049 du 4 février 2008

Fonction publique

Un avant projet de loi ainsi que des projets de décrets assouplissent les conditions de mobilité dans les trois Fonctions publiques. L’avant projet de loi revient sur les conditions de détachement et d’intégration des fonctionnaires dans un autre corps, introduit un droit au départ et généralise la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet. Il institue également une « réorientation professionnelle » afin de faire bénéficier à certains fonctionnaires d’une formation ou reconversion professionnelle. Des dispositions concernant l’accompagnement financier de cette mobilité sont également prévues.
Bref social n° 15051 du 6 février 2008

Un document d’orientation de la négociation sur le dialogue social dans la Fonction publique a été transmis aux partenaires sociaux le 30 janvier. Ce document fixe quatre thèmes de négociation : la représentativité des organisations syndicales, la place de négociation devant être renforcée, le rôle des instances paritaires et les droits et moyens des organisations syndicales.
Bref social n° 15052 du 7 février 2008

Fonction publique hospitalière

Un protocole d’accord relatif à l’indemnisation des comptes épargne temps et des heures supplémentaires des personnels non médicaux de la Fonction publique hospitalière a été conclu le 6 février 2008. Ce texte prévoit une indemnisation ou une récupération des jours épargnés sur les compte épargne temps . Il reconnaît également aux agents le droit de demander une indemnisation de la totalité de leurs heures supplémentaires stockées, restant dues au 31 décembre 2007.
Bref social n° 15053 du 8 février 2008

Formation

Un décret du 31 janvier 2008 fixe le montant de la gratification du stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398,13 €, en l’absence d’accord de branche étendu. Cette disposition concerne les stages de plus de trois mois.
Bref social n° 15049 du 4 février 2008

Révision constitutionnelle

La révision constitutionnelle, nécessaire en vue de la ratification du traité européen de Lisbonne, a été adoptée le 4 février 2008, par les sénateurs et les députés.
Bref social n° 15051 du 6 février 2008

Sécurité sociale

Le président de la République, plusieurs membres du gouvernement et les partenaires sociaux ont arrêté l'agenda 2008 des réformes de la protection sociale. Ainsi, un projet de loi sur les retraites revenant sur l’allongement de la durée d’assurance, la revalorisation des pensions et des faibles pensions, sera présenté à la fin du premier semestre 2008. Un projet de loi sur la modernisation de la santé, traitant notamment de la modernisation de l’organisation de la santé ainsi que de l’équilibre de l’assurance maladie, devra être déposé à la rentrée. La mise en place d’un cinquième risque de protection sociale, celui de la dépendance, est prévue en 2009.
Bref social n° 15053 du 8 février 2008

Syndicats

Lors des séances de négociation sur la représentativité syndicale, le patronat a présenté plusieurs propositions afin de réformer les élections professionnelles. Parmi elles, l'instauration d’un scrutin à un seul tour ouvert aux candidatures librs ou réservé aux seuls syndicats représentatifs, ou le passage au scrutin majoritaire.
Bref social n° 15053 du 8 février 2008

Temps de travail

Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat a été définitivement adopté par le Parlement le 31 janvier. Ce texte prévoit la possibilité de convertir en argent certaines journées de repos (notamment des JRTT), acquises avant le 31 décembre 2009, avec un régime fiscal et social de faveur.
Bref social n° 15049 du 4 février 2008

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