Le régime de prévoyance des sociétés d’assurances maintenu au-delà de 2010

Les partenaires sociaux (sauf FO) des sociétés d’assurances ont signé, le 14 décembre, un accord qui maintient, après modifications, le régime professionnel prévoyance, (RPP) des salariés de la branche au-delà de 2010. Le règlement du RPP du 5 mars 1962, ainsi modifié, se substituera, à partir du 1er janvier 2011, au texte actuel, qui avait été aménagé en juin 2009 pour adopter le principe de portabilité des garanties santé et prévoyance lors des ruptures du contrat de travail avec prise en charge par l’assurance chômage.
La CFDT note que si la négociation a été difficile avec la menace de dénonciation par la partie patronale, l’accord garantit le maintien du RPP pour plus de 110 000 actifs et 40 000 retraités. FO, non signataire, indique cependant que la disparition du RPP, « dernier dispositif conventionnel propre à la branche, aurait inévitablement des conséquences sur l’existence de celle-ci ».

Nouveau financement du RPP

L’accord note que le RPP constitue un acquis social de référence dans la profession, qu’il est primordial de « pérenniser sur le long terme et d’adapter au gré des évolutions sociétales ». À partir de 2011, le RPP ne sera plus exclusivement financé par les employeurs. Une cotisation salariale, affectée exclusivement à la garantie remboursement des frais de soins, est instituée à hauteur de 0,1 % de la rémunération. Le taux de cette cotisation sera maintenu inchangé pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

Par ailleurs, les signataires assurent le maintien de la cotisation des employeurs aux taux de 2,13 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale, et de 3,2 % sur la tranche de rémunération au-delà de ce seuil, ce taux ayant été fixé en juillet 2009 pour six mois, afin de participer au financement de la portabilité des droits. La part de cette cotisation qui est consacrée au remboursement des frais de soins est fixée à 1,06 % sur la tranche de salaire au plus égale au plafond de sécurité sociale et à 1,59 % sur la part du salaire au-delà du plafond.

La cotisation à verser par les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération pendant une durée d’au moins un mois, ainsi que par les anciens salariés de la profession privés d’emploi et bénéficiaires d’un revenu de remplacement, est portée de 1 % à 1,25 % de leur dernière rémunération annuelle pour 12 mois de garantie. Il en est de même de la contribution des entreprises versée pour les salariés en préretraite dans le cadre du dispositif Arpe.

Prévoyance et frais de soins

Le RPP assure la couverture du risque décès, perte totale d’autonomie, incapacité de travail et invalidité. L’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail est versée à partir du quatrième mois d’interruption de l’activité professionnelle, jusqu’à la fin du douzième mois d’absence. Elle assure une indemnisation égale à 85 % de la rémunération.

Le RPP comporte aussi une garantie de remboursement de frais de soins améliorée. Les améliorations concernent notamment la chirurgie de l’œil (kératotomie). Le régime assure également le remboursement de toute contraception prescrite, à hauteur de 50 A par an. Les tranches de rémunération déterminant la franchise annuelle (somme restant à la charge du salarié) sont ramenées de quatre à trois. La franchise est de 12 € pour les salariés dont la rémunération est au plus égale au plafond de la Sécurité sociale, de 40 A pour ceux dont la rémunération est supérieure à ce plafond et au plus égale au double de ce plafond et à 60 A pour les salariés dont la rémunération est supérieure au double du plafond.

Le régime professionnel prévoyance comporte aussi une assurance déplacement professionnel, qui, nouveauté de l’accord de 2009, est étendue à tous les salariés couverts par ce régime, et non plus réservée aux cadres.

Gouvernance

L’accord prévoit enfin des dispositions visant à renforcer la gouvernance paritaire du régime. Les signataires décident d’aménager les statuts de l’Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (Asarpa). Ils la chargent de proposer le ou les organismes gestionnaires du RPP.
Les signataires souhaitent aussi un nouveau mécanisme de régulation du régime. Selon la CFDT, il s’agit de passer d’une régulation automatique, jouant sur la franchise, à une régulation paritaire pouvant utiliser divers paramètres.

- Accord du 14 décembre 2009 sur l’évolution du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d’assurances

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