Sur les 27 États membres, six n’avaient pas encore transposé, en mai 2009, l’accord des partenaires sociaux européens sur le télétravail, signé en 2002.

 

En tant que nouvelle forme de travail ayant fait l’objet d’un accord autonome des partenaires sociaux européens, le télétravail focalise toutes les attentions bien que concernant un nombre limité de travailleurs. En effet, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, à Dublin, a publié, le 14 janvier, un nouveau rapport sur la transposition de l’accord européen du 16 juillet 2002, qui avait déjà fait l’objet d’une première évaluation par les partenaires sociaux européens en juin 2006, un an après la fin de sa période de transposition, puis par la Commission européenne, en juillet 2008, qui s’était appuyée sur un rapport d’experts et sur le réseau de correspondants de l’Observatoire européen des relations industrielles (Eiro) de la Fondation.

 

Un troisième rapport sur la transposition de l’accord

La Commission souhaitait alors vérifier que les accords autonomes – dont la caractéristique est d’être mis en œuvre selon les procédures et les pratiques nationales en vigueur dans chacun des États membres – adoptés par les partenaires sociaux européens produisent réellement des effets même s’ils ne peuvent atteindre le même degré d’harmonisation qu’un accord européen transposé par une directive.

Voilà donc un nouveau rapport qui complète les précédents travaux en faisant un point sur les transpositions nationales effectuées jusqu’en mai 2009. La transposition de l’accord a suivi différentes voies selon les pays, avec un éventail d’initiatives allant de la loi à la pure soft law, comme les guides de bonnes pratiques, en passant par les accords collectifs ou encore rien du tout – six États membres n’avaient pas transposé, en mai 2009, l’accord européen (Bulgarie, Chypre, Estonie, Lituanie, Malte et Roumanie).

 

Une transposition par accords collectifs et soft law

Neuf États membres ont recouru à la négociation collective, en majorité aux niveaux national ou intersectoriel. En Belgique, en France (consulter l'accord national interprofessionnel de juillet 2005) et au Luxembourg, les conventions collectives ont été étendues à tous les salariés par voie réglementaire, assurant ainsi une couverture complète de la force de travail de ces pays. Dans quatre autres pays (Danemark, Grèce, Italie et Espagne), les conventions collectives nationales n’ont pas été étendues, soit par choix des partenaires sociaux, soit parce que de telles procédures n’existent pas : ces accords ne couvrent donc pas toute la population active.

Il en va de même pour les pays où la négociation collective s’est déroulée à des échelons inférieurs : en Autriche, où des accords sectoriels existaient antérieurement à l’accord européen, ainsi que dans trois pays (Danemark, Espagne et Italie), où des accords de branche ont complété l’accord national. Quant à l’Allemagne, le sujet a essentiellement été traité par des accords d’entreprise.
Six États membres (Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Lettonie, Pays-Bas et Suède) ont opté pour des outils de soft law, comme des guides de bonnes pratiques, des codes de conduite ou des recommandations fondées sur les démarches proposées par l’accord européen.

Une transposition par voie législative

Six États membres ont adopté une législation pour assurer la transposition du texte européen. À l’exception du Portugal, tous ces pays sont de nouveaux États membres (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), qui ont surtout choisi, avec l’accord de leurs partenaires sociaux, cette voie pour pallier la carence du dialogue social au niveau national. Le degré d’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration de ces législations est cependant variable : en Pologne, la loi reprend sous forme d’un nouveau chapitre du Code du travail les dispositions de la convention collective que les partenaires sociaux avaient adoptée.

Si les partenaires sociaux ont été parties prenantes du processus législatif en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie, cela n’a en revanche pas été le cas au Portugal et en Slovénie. Mais le passage par la loi ne garantit pas la qualité de la transposition. Si les législations polonaise, portugaise et slovaque trouvent grâce aux yeux des auteurs du rapport, ceux-ci sont plus circonspects à propos des lois hongroise, tchèque et slovène. Dans ces États membres, les partenaires sociaux nationaux se sont paradoxalement reposés sur l’État afin d’assurer la pleine efficacité de l’accord autonome européen.

 

 

- 7 % des salariés européens télétravaillent

Selon le rapport de l’Observatoire des relations industrielles (Eiro) publié par la Fondation de Dublin, la moyenne européenne des salariés pratiquant le télétravail de façon significative (au moins pour le quart de leur temps de travail) atteint 7 % du nombre total de salariés, sur la base de l’enquête sur les conditions de travail menée par la Fondation en 2005. Les taux les plus élevés s’observent en République tchèque (15,2 %), au Danemark (14,4 %), en Belgique (13 %), en Lettonie (12,2 %) et aux Pays-Bas (12 %).
La France est en dessous de la moyenne communautaire avec 5,7 %, juste derrière l’Allemagne avec 6,7 %. Dans la quasi-totalité des pays de l’Union européenne, le nombre de télétravailleurs a augmenté entre 2000 et 2005, en passant d’une moyenne de 5,3 % dans les anciens États membres (4,2 % dans les pays candidats) à 7 % pour les Vingt-Sept. Le nombre de télétravailleurs a quintuplé en République tchèque sur cette période, et plus que doublé en Belgique, au Danemark et en Lettonie. Par ailleurs, aux Pays-Bas, la proportion des entreprises employant des télétravailleurs a doublé de 2003 à 2007.

 

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