Le rapport de l'avocat Jacques Barthélémy et de l'économiste Gilbert Cette sur la "Refondation du droit social" a été remis hier au ministre du Travail.

 

Pour mieux concilier la protection des travailleurs et l’efficacité économique, la réduction du droit réglementaire au profit du droit conventionnel et de la pratique des contrats est la seule voie crédible, aux yeux de Jacques Barthélémy, avocat-conseil en droit social, et Gilbert Cette, directeur des études microéconomiques et structurelles de la Banque de France. C’est ce qui ressort de leur rapport sur la « Refondation du droit social » remis, le 19 janvier, à Xavier Darcos, dans le cadre du Conseil d’analyse économique (CAE).
Leurs propositions relatives aux IRP « pourraient nourrir utilement les discussions en cours entre les partenaires sociaux » dans le cadre de la délibération sociale sur la modernisation du dialogue social, a déclaré le ministre du Travail.

 

Améliorer et développer le dialogue social

Les deux auteurs proposent de renverser la hiérarchie des normes : la dérogation à la loi par accord collectif serait la règle, sous réserve du respect de l’ordre public social redéfini sur le fondement des principes civilistes. Ce renversement nécessite des partenaires sociaux forts, c’est-à-dire représentatifs et légitimes, ce qui n’est possible qu’avec un taux de syndicalisation élevé. Pour favoriser celui-ci, les auteurs préconisent d’instaurer le chèque syndical dont l’utilisation « pourrait progressivement contribuer à la mesure de la représentativité », de favoriser la prise de conscience de l’intérêt de l’adhésion à un syndicat et d’accroître les moyens d’expression et de communication des organisations syndicales (télévision, radio, presse, etc.).

Pour améliorer la qualité du dialogue social, une charte du dialogue social devrait être élaborée, avec notamment pour objectif d’imposer aux acteurs de tout accord, quels que soient son niveau et son objet, la négociation préalable des règles de conduite de la négociation. « Par souci aussi bien d’efficacité technique que de réduction du coût du dialogue social », des moyens de réduire fortement le nombre des conventions de branche devraient être instaurés. à terme, pourrait être envisagé le renoncement aux techniques d’élargissement et d’extension.

 

Généraliser la délégation unique du personnel

En ce qui concerne spécifiquement le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP), les auteurs du rapport proposent de généraliser la délégation unique du personnel (DUP), via « la création d’une institution unique de 20 à 100 salariés cumulant les attributions des DP, du CE et du CHSCT. Le passage du seuil de 11 à 20 salariés pour les DP serait en harmonie avec l’instauration du dispositif spécial de négociation dans les TPE », précise le rapport.

Celui-ci préconise aussi de réformer la composition et le fonctionnement du CE : l’employeur n’en ferait plus partie ; l’actuel secrétaire serait président ; l’élection serait à un tour avec représentation proportionnelle et une audience minimale de 10 % pour obtenir un siège. Enfin, il faudrait organiser le recours au référendum dans les très petites entreprises.

 

Rendre plus efficace le traitement des conflits

La refondation fondée sur plus de contrats et moins de règlements impose que soient revisités tous les instruments de sanction du non-respect du Code du travail et la résolution des conflits, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Pour rendre plus efficace le traitement des conflits et du non-respect du droit social, les auteurs proposent de réduire le champ des sanctions pénales et d’accroître celui des sanctions administratives.
Afin d’améliorer l’efficacité de l’institution prud’homale, il est souhaitable de donner sa pleine efficacité à l’obligation légale de présence effective des parties à la conciliation. « Cela suggère que le défaut de présence effective d’une partie lui ferait perdre le procès ».

Par ailleurs, il conviendrait de modifier les textes pour que les deux juges de conciliation ne soient pas parmi les quatre membres jugeant au fond.
L’importance du contentieux sur les licenciements économiques invite, selon les auteurs, à réexaminer les motifs conduisant à la qualification de cause économique.

 

Médiation

En matière de médiation, les auteurs suggèrent qu’elle soit systématiquement proposée par le juge du fond, en particulier le conseil des prud’hommes, à l’ouverture de la procédure de conciliation, les parties étant libres d’accepter ou non.
Enfin, « il faut aussi sérieusement s’intéresser à l’arbitrage », estiment les auteurs, qui proposent d’organiser, par convention de branche étendue, la possibilité d’un recours à l’arbitrage pour les litiges individuels et de structurer les procédures conventionnelles de branche pour résoudre les conflits collectifs, en particulier l’arbitrage, en ayant recours à la technique de l’échevinage.

Sécurisation des parcours professionnels

Dans ce but, le rapport préconise :

– de profiler les indemnités de licenciements minimales ou contractuelles, de façon à inciter à la stabilité de l’emploi ;

– d’instaurer une contribution de solidarité payée au moment des licenciements, visant à contribuer au financement du coût des prestations chômage et à financer les reclassements des salariés si ces reclassements sont externalisés ;

– de désinciter le recours abusif à l’emploi précaire (CDD et intérim) par l’instauration d’une contribution de solidarité spécifique majorée quand le recours à l’emploi précaire n’est pas encadré par un accord collectif, ou par une dégressivité sur le taux de cotisations chômage employeurs ;

– de définir les conditions d’une externalisation des reclassements et des plans de sauvegarde de l’emploi ;

– de construire les instruments d’une sécurité sociale de nature conventionnelle pour favoriser la flexicurité.

Enfin, la réduction du nombre de seuils en distinguant ceux relatifs aux IRP et ceux qui ont un impact sur le niveau des charges est également préconisée.

- Consulter le rapport "Refondation du droit social"

 

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