Le CESE dresse un bilan contrasté des cellules de reclassement

Le dispositif des cellules de reclassement a connu une extension progressive depuis 20 ans. S’il constitue un rouage important du processus de reclassement, il n’est pas pour autant exempt de critique ». Tel est le constat que fait Marcelle Ramonet (ancienne députée UMP), dans une étude qui doit être présentée, le 27 janvier, à l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Face à un bilan contrasté de ce dispositif prévu en faveur des salariés licenciés économiques, l’étude propose plusieurs pistes d’amélioration, dont certaines sont empruntées à un rapport du 16 octobre 2008 rédigé sur le même thème par le député Gérard Cherpion.

Élaboration du cahier des charges

L’étude plaide pour « améliorer la procédure de sélection du prestataire » qui assurera le fonctionnement de la cellule de reclassement.
Tout d’abord, l’élaboration du cahier des charges devrait non seulement précéder le choix du prestataire, mais aussi en grande partie le conditionner. Le cahier devrait mieux formaliser les obligations du prestataire et contenir des engagements plus précis sur le travail de prospection des offres d’emploi proposées aux salariés. L’étude est favorable à une implication accrue de l’État et du service public de l’emploi. Ces derniers aideraient les entreprises et les représentants du personnel à choisir le prestataire et à négocier le cahier des charges. Enfin, l’étude retient l’idée d’associer plus étroitement les IRP dès le début de l’élaboration du cahier des charges.

Améliorer les taux d’adhésion et de reclassement des salariés

Le taux des salariés qui adhèrent aux cellules est faible. Cette désaffection s’explique, en partie, par la méfiance des salariés vis-à-vis des cellules.
Pour y remédier, le rapport propose des mesures techniques : la mise en place d’un « point d’information conseil » pour expliquer le PSE et le fonctionnement de la cellule, la pratique systématique des entretiens de préadhésion et le renforcement de la collaboration de la cellule avec Pôle emploi. Les délais entre la notification des licenciements et le démarrage de la cellule devraient être réduits. La mise en place d’une cellule le plus tôt possible améliore les taux d’adhésion et de reclassement.

Pour rendre plus efficient le reclassement, les entreprises devraient formuler leur demande de conventionnement à l’administration le plus en amont possible. Pôle emploi devrait réaliser systématiquement un diagnostic « emploi-formation » avant la mise en place de la cellule, afin d’avoir une meilleure connaissance du marché de l’emploi et des compétences des salariés concernés. Les professionnels sont invités à poursuivre l’unification des méthodes d’accompagnement des salariés licenciés.

Le rapport propose aussi de renforcer l’accompagnement des personnes les plus éloignées du retour à l’emploi, grâce à la mise en œuvre d’un diagnostic individuel et de mesures spécifiques. La formation professionnelle est un facteur clé de la performance des cellules. Enfin, note l’étude, le temps et les actions nécessaires à un reclassement sont très variables. Il serait souhaitable de pouvoir moduler la durée de fonctionnement et le contenu des prestations en fonction des publics visés.

Développer le contrôle et l’évaluation

« Développer une véritable démarche de contrôle et d’évaluation », notamment sur l’effectivité des mesures de reclassement, est l’une des conditions de réussite du reclassement des salariés licenciés, selon l’étude, qui émet plusieurs préconisations.

• Conditionner la rémunération des prestataires. Certaines cellules sont conventionnées et perçoivent une subvention au titre du Fonds national de l’emploi (FNE). Celle-ci varie selon les résultats obtenus par les cabinets en termes de retour à l’emploi et de qualité du reclassement. Ce principe pourrait être étendu en conditionnant plus de la moitié de la rémunération du prestataire aux résultats obtenus.

• Harmoniser l’évaluation et améliorer le suivi. L’implication des services de l’emploi dans le suivi des cellules est primordiale selon l’étude. Une évaluation devrait être systématiquement organisée un an après la sortie du dispositif, afin d’évaluer le reclassement durable des adhérents.

Clarifier le droit au reclassement

Le rapport du CESE critique également « l’empilement des dispositifs de reclassement au fil des réformes ».
L’étude propose de repositionner les cellules conventionnées sur certains publics actuellement exclus, comme les salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim ou les salariés faisant l’objet d’un licenciement économique individuel. Par ailleurs, la possibilité d’adhérer à la fois à une cellule et à une CRP (convention de reclassement personnalisé) pourrait être supprimée. L’étude retient la proposition de responsables syndicaux de promouvoir les cellules interentreprises dans les secteurs concentrant des TPE-PME.

Par ailleurs, le montant et les durées d’indemnisation de la CRP sont devenus similaires à ceux applicables dans le cadre des CTP (contrat de transition professionnelle).
Il est donc souhaitable de rapprocher leurs modalités d’accompagnement. Sauf à vouloir conserver un dispositif particulier aux bassins d’emploi les plus touchés, la fusion des dispositifs doit être envisagée.

Enfin, note l’étude, la question du reclassement est ainsi indissociable de celle de la revitalisation des bassins d’emploi. Une obligation de revitalisation s’applique aux entreprises de plus de 1 000 salariés procédant à des licenciements collectifs dont l’ampleur affecte l’équilibre du bassin d’emploi concerné. Or cette obligation ne s’applique pas aux entreprises implantées sur l’ensemble du territoire qui procèdent à des licenciements de manière diffuse dans plusieurs bassins d’emploi. L’étude propose la mise en place d’une contribution obligatoire à la création d’activité et au développement des emplois. Celle-ci pourrait abonder un fonds national de revitalisation.

- Consulter le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les cellules de reclassement

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