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La formation professionnelle s'intègre dans le droit de l'emploi

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La formation professionnelle s'intègre dans le droit de l'emploi

La loi sur la formation professionnelle ne se limite pas à une simple transposition de l'ANI. Ce qui s’illustre dans le rôle central qu’elle confère à l’État au sein du système de formation.

28/01/2010 Semaine Sociale Lamy, 1/02/2010

La formation professionnelle s'intègre dans le droit de l'emploi

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La loi du 24 novembre 2009 relative « à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » est intervenue afin de transposer l’accord national interprofessionnel (Ani) du 7 janvier 2009 « sur le développement de la formation, sur la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels », qui en avait d’ailleurs fait une des conditions de son application.

L’objectif affiché du législateur à l’examen des débats parlementaires était de suivre les vœux des partenaires sociaux. Pourtant, à la différence des précédentes réformes de la formation professionnelle (FP) et notamment celle du 4 mai 2004, la loi ne se limite pas à une simple transposition. Elle s’écarte à maintes reprises de la volonté des partenaires sociaux, ce qui s’illustre tout particulièrement dans le rôle central qu’elle confère de façon inédite à l’État au sein du système de la FP.


Elle va également au-delà de l’Ani en introduisant des dispositions nouvelles qui ne relevaient pas de la feuille de route des partenaires sociaux, telles la création du droit à l’orientation professionnelle tout au long de la vie et de nouvelles règles sur l’offre de formation.

 

 

Etapes

La réforme de 2009 ne prétend pas à un bouleversement radical du système. Elle s’inscrit dans une logique corrective pour remédier aux critiques qui lui sont faites tant à l’égard de celle de son manque d’effet redistributif (cadres /non-cadres, grandes entreprises / TPE-PME, salariés qualifiés /peu ou pas qualifiés), de transparence des circuits de financement et de lisibilité des dispositifs existants. Il faut rappeler à cet égard que la formation professionnelle mobilise plus de 28 milliards d’euros et représente 1,5 % du PIB.

Une nouveauté de taille cependant : l’introduction dans notre ordonnancement juridique de la notion de sécurisation des parcours professionnels, qui conduit à inclure dans le périmètre du droit à l’orientation et à la formation tout au long de la vie les non-salariés et surtout les demandeurs d’emploi.
La loi est entrée en vigueur le 26 novembre dernier. Cependant l’application effective de bon nombre de ses dispositions nécessite encore l’intervention préalable de normes de nature variée : décret simple ou en Conseil d’État, nouvel Ani, accord de branche, convention cadre avec l’État et parfois de plusieurs d’entre eux pour un même dispositif.

Conséquence de ce calendrier à étapes et du « décalage » entre le texte de l’Ani et la loi, trois types de normes sont à articuler :


– les dispositions issues de la loi directement applicables, soit qu’elles ne nécessitent pas de textes d’application, soit que ces derniers sont déjà parus ;


– les dispositions issues de la loi dont l’application est suspendue à la parution de textes complémentaires ;


– les dispositions issues de l’Ani non transposées, qui seront applicables – dès lors qu’elles ne sont pas contra legem – aux seules entreprises relevant de son champ, au lendemain de l’arrêté d’extension de l’Ani global du 5 octobre 2009 (lequel intègre les Ani du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009).

 

Voir le dossier complet dans la SSL 1431 avec les principales nouveautés de la réforme, sous le prisme de l’articulation entre la loi et l’accord des partenaires sociaux.

 

 

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