Le COR détaille les modalités d’une réforme du calcul des retraites

La réforme systémique du régime de retraite français « est une question technique mais c’est avant tout une question de choix politique », a affirmé, le 28 janvier, Raphaël Hadas-Lebel, le président du Conseil d’orientation des retraites (COR), en présentant le rapport qu’il venait de remettre au Parlement et que le Conseil avait adopté la veille. Ce travail de réflexion sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions en annuités « soit par un régime en points, soit par un régime en comptes notionnels » (sur ces notions, v. Bref social n° 15292 du 30 janvier 2009) lui avait été commandé un an plus tôt par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le président du COR a tenu à préciser que l’objet du rapport n’était pas de répondre à la « question de savoir si l’on doit changer le système » mais de définir les éléments à prendre en compte si l’on veut passer d’un système à un autre. Il a ajouté qu’il s’agissait d’ « une réforme de long terme » et qu’il était nécessaire de « distinguer ce travail de celui du rendez-vous de 2010 ».

Comparaison des systèmes

Le rapport a procédé à une comparaison des différents systèmes de retraite en répartition – annuités, points et comptes notionnels – en analysant :
– les différentes techniques de calcul des droits à la retraite et la prise en compte des paramètres dans chaque régime (taux de cotisation, âge minimum, indexation, etc.) ;
– l’adéquation entre la technique de calcul et l’atteinte des objectifs assignés au régime de retraite (pérennité financière, équité intergénérationnelle, solidarité, etc.) ;
– le pilotage du système selon les différentes méthodes de calcul des droits.

Sur la base de cette comparaison, le COR fait la remarque préliminaire suivante : « Aucune technique ne permet en elle-même d’assurer le retour à l’équilibre financier d’un régime de retraite déséquilibré, [qui] repose dans tous les cas sur trois leviers : le niveau des ressources qui dépend en particulier de la situation de l’emploi, le niveau des pensions et l’âge moyen effectif de départ à la retraite ».

Il relève ensuite notamment les enseignements suivants :
– les régimes en points et en comptes notionnels fonctionnent selon une logique de contributivité plus grande, encourageant la prolongation d’activité ;
– toutes les techniques intègrent des éléments de solidarité, les régimes en points ou comptes notionnels rendant toutefois ceux-ci plus explicites ;
– le système en comptes notionnels dispose d’une « capacité d’autorégulation » sur le long terme face aux évolutions démographiques et économiques. Il permet un ajustement spontané des paramètres qui atténue, voire résorbe les déséquilibres financiers, même si l’équilibre de court terme n’est pas nécessairement assuré. Le calcul de la pension prend en effet en compte les gains de l’espérance de vie par le biais du coefficient de conversion, ce qui entraînet une baisse automatique du niveau des pensions. Les régimes en annuités et en points paraissent offrir plus de marges de manœuvre pour piloter le régime au fil de l’eau, car le nombre de paramètres y est plus grand, mais la contrepartie est le risque de s’écarter durablement de l’équilibre en voulant poursuivre d’autres objectifs.

Modalités de transformation du système

Pour le COR, la réforme systémique est « techniquement possible », mais « nécessite au préalable des choix politiques » relatifs à l’architecture du système, aux objectifs à atteindre en priorité, au mode de transition pour passer d’un système à l’autre, ainsi qu’une longue préparation.

• Architecture. La réforme systémique amène à s’interroger sur l’intérêt de revoir l’architecture du système français, le COR envisageant deux schémas a priori exclusifs :
d’une part, des régimes de base ayant les mêmes règles (voire un grand régime de base) complétés par des régimes complémentaires spécifiques aux différentes catégories professionnelles ;
d’autre part, un seul régime dans le secteur privé, résultant de la fusion du régime de base et des régimes complémentaires. Ce dernier schéma pose la question de la gouvernance du nouvel ensemble.

• Prise en compte de la solidarité. Changer le mode d’acquisition des droits remettrait en question un pan de la redistribution intragénérationnelle opérée par le système actuel. Il faudrait de plus définir des dispositifs de solidarité adaptés à la logique des régimes en points et en comptes notionnels. Pour le COR, cela pourrait être l’occasion de remettre à plat les dispositifs actuels pour répondre au mieux aux objectifs de solidarité que l’on souhaite collectivement assigner au régime.

• Mode de transition. La question est celle de savoir si l’on choisit une transition immédiate (fermeture de l’ancien régime et calcul des droits constitués dans celui-ci), de long terme (application des nouvelles règles aux seuls nouveaux entrants sur le marché du travail) ou progressive (coexistence pendant un certain temps et générations successives des deux régimes). Les conséquences de la réforme pour les assurés dépendent principalement de ce choix, souligne le COR.

• Contraintes techniques. Il sera nécessaire de faire évoluer en amont les applications informatiques et defournir un effort important de formation des gestionnaires. Enfin, la réforme ne soulève pas d’obstacle particulier quant à sa faisabilité juridique, les droits à la retraite n’étant acquis définitivement qu’à la liquidation de la pension.

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