La SNCF s'engage à concilier la carrière et l’activité syndicale de ses agents

Un accord relatif à la reconnaissance du parcours syndical, au droit à formation des représentants du personnel et à la carrière des cheminots mis à disposition d’un syndicat a été signé, le 11 janvier, par la direction de la SNCF et trois syndicats sur quatre, la CFDT, la CGT et l’Unsa. SUD-Rail ne l’a pas signé, estimant que le texte « consiste à accorder des gains financiers aux permanents syndicaux » et qu’il « ne correspond pas à une demande » de sa part.

De son côté, la direction souligne, comme le préambule de l’accord, que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale prévoit qu’un « accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et prendre en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats ».

Un accord complémentaire

L’accord complète des dispositions antérieures consacrées à la rémunération et au déroulement de carrière des représentants du personnel, notamment un accord du 4 décembre 1981, modifié en 1996 (v. Conv. -C3- n° 7425 du 1er mars 1996), puis en 2002. Sa conclusion a été précédée de deux tables rondes paritaires.

En préambule, l’accord rappelle la volonté de l’entreprise de lutter contre toute discrimination syndicale. Il précise que, dans ce cadre, « l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne doit pas être un motif pour refuser à un agent l’accès à un emploi sur lequel il possède par ailleurs l’ensemble des compétences requises ».

Utilisation du DIF

Au titre de l’accès à la formation, l’accord prévoit que les agents de la SNCF, absents en totalité ou presque (à 80 % au moins) de la production, à cause de leur activité syndicale ou de représentation du personnel, peuvent utiliser leur DIF pour suivre des formations financées par l’entreprise et utiles à leur activité syndicale. Ce droit est aussi ouvert aux détenteurs de mandats de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié. La formation a lieu sur le temps d’activité syndicale et est couverte par des « chèques syndicaux » et crédits d’heures.

Prise en compte de la pénibilité

L’accord facilite également l’accès aux mesures de prise en compte de la pénibilité dans l’entreprise (v. Bref social n° 15083 du 21 mars 2008) : il prévoit que l’agent, qui a tenu un poste à pénibilité avérée depuis au moins cinq ans et qui est ensuite mis à disposition d’un syndicat, puisse faire valider, en totalité, ce temps de mise à disposition.
De plus, les absences des autres agents investis de mandats de représentants du personnel, de fonctions syndicales, de mandats prud’homaux ou de conseiller du salarié, ne sont pas déduites de la période d’exposition au métier pénible.

L’accord apporte aussi une garantie particulière aux agents de conduite (ADC) qui deviennent permanents syndicaux, alors qu’ils sont prêts de bénéficier du régime de prime des conducteurs de TGV.

Entretien et bilan professionnel

Un article de l’accord s’adresse aux agents ayant assumé cinq ans de syndicalisme à temps complet ou de représentation du personnel qui les a tenus éloignés de la production pour au moins 80 % de la durée de travail annuelle. Il souligne que leur activité leur a permis de développer des compétences supplémentaires. Et il note que certains ne souhaitent pas « retourner exercer leur métier d’origine », même si la VAE (validation des acquis de l’expérience) qu’il prévoit est aussi ouverte à des agents poursuivant leur activité syndicale ou de représentation du personnel. Il leur donne accès à un entretien approfondi de carrière, qui peut être complété par un bilan à mi-parcours professionnel, réalisé au Greta (service public de formation d’adultes). L’agent peut aussi choisir de faire un bilan professionnel, baptisé bilan de développement personnel (BDP), pour valider ou détecter les compétences nouvelles.

Faciliter la VAE

La SNCF s’y engage enfin à faciliter les démarches VAE, « afin de favoriser un nouveau positionnement dans l’entreprise ». L’agent est accompagné dans toutes les démarches administratives, et notamment pour établir la liste des activités exercées pendant les cinq ans.
Une fois la VAE obtenue, la SNCF peut, le cas échéant, « engager un processus de reconnaissance de diplôme » et solliciter auprès du département en charge du recrutement, un bilan de mobilité interne, pour vérifier l’adéquation du profil de l’agent avec le « poste ciblé à pourvoir », qui pourrait lui être proposé par la SNCF.

- Accord du 10 janvier 2010 relatif à l’accompagnement par la SNCF de ses agents à disposition des syndicats et des représentants du personnel

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