Les premières demandes de DIF ne pouvaient être présentées qu’à partir du 7 mai 2005, sauf accord particulier, selon un arrêt de la Cour de cassation.

 

Si la loi du 4 mai 2004 créant le droit individuel à la formation (DIF) a été d’application immédiate, le bénéfice de la première tranche de 20 heures de droit à la formation ne pouvait être accordé qu’un an après l’entrée en vigueur de la loi. Telle est la précision que vient d’apporter la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2010.

 

Loi entrée en vigueur le 7 mai 2004

Aux termes de l’article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (intégré dans le Code du travail aux articles L. 6323-1 et suivants), tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures (cette durée étant calculée pour les salariés à temps partiel prorata temporis).
La loi précise que les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans maximum.

Si le salarié est congédié, sa lettre de licenciement doit indiquer les droits acquis au titre du DIF, qui peuvent servir à financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation pendant son préavis.
Cette loi étant entrée en vigueur le 7 mai 2004, les heures de DIF pouvaient-elles être utilisées dès cette date par les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, ou seulement au bout d’un an, soit à partir du 7 mai 2005 ?
La majorité des entreprises ont opté pour la seconde solution, à l’instar des manuels, guides et ouvrages de droit du travail présentant le DIF.
Cette solution, adoptée par un certain nombre de cours d’appel (CA Paris, 22 mai 2008, n° 06-11.551 ; CA Montpellier, 16 janvier 2008, n° 07-03.052), se voit aujourd’hui confirmée par la Cour de cassation.

 

Pas de formation avant le 7 mai 2005…

Dans cette affaire, une salariée du secteur de l’audiovisuel soutenait que, puisque le DIF était entré en vigueur le 7 mai 2004, les salariés pouvaient dès cette date en bénéficier. Par conséquent, embauchée en 2002 et licenciée en février 2005, elle faisait grief à son employeur de ne pas avoir fait mention de ses droits au DIF dans sa lettre de licenciement, ce qui lui aurait permis de solliciter, pendant sa période de préavis qui expirait en avril 2005, une formation ou un bilan de compétences.

La cour d’appel de Rennes avait suivi le même raisonnement et jugé que cette omission avait causé à l’intéressée un préjudice constitué par la perte d’une chance de retrouver plus facilement un emploi.
Pour censurer cette décision (par une cassation sans renvoi), la Haute cour a rappelé les dispositions des articles L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du Code du travail. L’article L. 6323-1 fait référence au caractère annuel du DIF, et l’article L. 6323-5 fait état des « droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation ». Pour la Cour de cassation, il résulte de ces textes que le DIF n’est utilisable qu’à « terme échu », au bout d’une année. Par conséquent, les premières demandes de mise en œuvre du DIF ne pouvaient être présentées avant le premier anniversaire de la loi, à savoir le 7 mai 2005.

La salariée ayant quitté son emploi en avril 2005, il était trop tôt pour qu’elle bénéficie du DIF, peu important qu’elle ait compté plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il n’en aurait été autrement que si son préavis avait expiré après le 7 mai 2005 : dans ce cas, l’employeur devait informer l’intéressé de ses droits à DIF (Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-41.652, à propos d’un préavis ayant pour terme le 9 mai 2005).

 

… sauf convention ou accord de branche anticipant le processus

Il faut toutefois réserver le cas des accords de branche ou des conventions collectives qui ont anticipé l’attribution des heures de droit individuel à la formation.
Tel est notamment le cas de la métallurgie : l’article 17 de l’accord national relatif à la formation professionnelle daté du 20 juillet 2004 (v. Conv. -C2- n° 311 du 14 septembre 2004) énonce que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée qui justifient, au 1er janvier 2005, d’une année d’ancienneté dans l’entreprise qui les emploie, bénéficient, à compter du 1er janvier 2005, du DIF à hauteur de 20 heures. Il en est de même de l’article 7 de l’accord du 24 novembre 2004 (v. Bref social n° 14270 du 7 décembre 2004) sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la plasturgie, qui prévoit des dispositions similaires.

 

- Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-41.697, F-PB

 

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