Dans une circulaire, la Direction de la Sécurité sociale détaille les nouvelles règles de calcul de décompte des effectifs par dispositif d'exonération concerné.

 

Avant les décrets du 23 juin 2009, (v. Bref social n° 15391 du 30 juin 2009), l’appréciation de l’effectif en matière de sécurité sociale s’effectuait selon des règles différentes et sans tenir compte des variations d’effectifs au cours de l’année, pour l’application de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, de l’assujettissement au versement de transport, au Fnal supplémentaire et à la participation à la formation.

Désormais, l’effectif, calculé uniformément au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. Dans une circulaire du 1er février, la Direction de la sécurité sociale détaille chaque dispositif, en comparant le calcul de l’effectif avant et après les modifications réglementaires, au moyen d’exemples si nécessaire.

 

 

Détermination des effectifs par mois

Les effectifs du mois sont déterminés en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du Code du travail (et non en plus en référence au Code de la sécurité sociale).

Ainsi, sont pris en compte dans le calcul des effectifs :
– les travailleurs à domicile ;
– les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
– les salariés à temps partiel, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou à la durée conventionnelle du travail ;
– les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
– les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
S’agissant des entreprises de travail temporaire, l’effectif est déterminé en tenant compte de leurs salariés permanents et des intérimaires ayant eu des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

Pour les groupements d’employeurs, l’effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents, à l’exclusion des salariés qu’ils mettent à disposition d’une entreprise extérieure.
Demeurent exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise : les apprentis, les titulaires d’un CUI (contrat unique d’insertion) et les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation.

 

 

Création d’entreprise

En cas de création d’entreprise en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Toutefois, précise la DSS, à compter du 1er janvier 2010, l’effectif est apprécié à compter du premier jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n’était présent au moment de la création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.

 

 

Entrée en vigueur

Enfin, la DSS revient pour chaque dispositif sur la date d’application de la réforme. Le décret du 23 juin 2009 étant entré en vigueur le 25 juin 2009, l’effectif déterminé au 31 décembre 2009 en fonction de la moyenne des effectifs de l’année 2009 doit être décompté en application des nouvelles dispositions pour :
– la réduction Fillon ;
– la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires ;
– l’assujettissement au Fnal supplémentaire ;
– la participation à la formation.

En revanche, pour l’exonération « apprentis » et pour déterminer l’assujettissement au versement de transport, deux situations sont susceptibles de se présenter en cas de création d’entreprises ou d’établissements avant ou après le 25 juin 2009, note la DSS, qui détaille les mesures applicables dans ces cas particuliers.

 

Circ. DSS/5B n° 2010-38 du 1er février 2010

 

 

A lire aussi…

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