Ultimes précisions sur la mise en œuvre de la pénalité

Une loi, deux décrets, deux circulaires, voici tout l’arsenal juridique destiné à inciter les entreprises à agir en faveur de l’emploi des seniors. Les précisions apportées par la circulaire interministérielle du 14 décembre 2009, qui concernent la pénalité due en cas de non-respect par l’entreprise de son obligation en la matière, sont développées ci-après.

À quelle date l’entreprise doit-elle être couverte par un accord ou un plan d’action ?

Délai initial

Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés d’être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur des seniors au 1er janvier 2010 [L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, JO 18 déc.].

En pratique, une pénalité de 1 % des salaires versés étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas cette obligation, les entreprises avaient jusqu’au 31 janvier 2010 pour s’y conformer et échapper à la pénalité.

Report pour les PME

L’administration vient cependant d’accorder un délai supplémentaire de trois mois aux entreprises de moins de 300 salariés non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010. Autrement dit, dans les faits, les PME ne seront redevables de la pénalité que si elles ne déposent pas d’accord ou de plan d’action à leur niveau d’ici au 30 avril 2010.

La même souplesse est accordée à l’échéance de chaque accord de branche. À défaut de dépôt d’un nouvel accord, l’entreprise dispose d’un délai de trois mois à compter de cette date d’échéance pour conclure et déposer un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action au niveau de l’entreprise ou du groupe.

Franchissement d’un seuil d’effectif

Pour mémoire, lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 50 ou de 300 salariés au cours d’une année, elle bénéficie également d’un délai supplémentaire de trois mois : la pénalité n’est applicable qu’au mois d’avril de l’année suivant le franchissement du seuil.
Ainsi, dès lors qu’elle dépose un accord ou un plan d’action avant le 30 avril, elle n’est pas redevable de la pénalité au titre de cette année [Circ. DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31, 9 juill. 2009] ; (voir Social pratique n° 530, p. 10). Cette souplesse n’est bien entendu applicable que l’année qui suit le franchissement de l’un des seuils.
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