Les pistes de la Cour des comptes pour la lutte contre la fraude au chômage

La Cour des comptes propose de donner des moyens d’action supplémentaires aux agents de contrôle de l’assurance chômage

Dans son rapport annuel 2010, rendu public le 9 février, la Cour des comptes met en exergue une série d’anomalies dans la gestion des comptes publics, estimant qu’il est urgent d’arrêter la dérive des dépenses publiques. Comme chaque année, le rapport de la Haute juridiction financière aborde de nombreux sujets, de la formation en alternance financée par les entreprises (v. ci-après) à la politique en faveur des services à la personne, en passant par le système « opaque » de congés des aiguilleurs du ciel (v. pages 4 à 6). Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, la Cour a ainsi examiné le dispositif d’indemnisation du chômage sous l’angle de la lutte contre la fraude.

Un enjeu essentiel de maîtrise des risques

Les Sages de la rue Cambon soulignent que, dans un contexte de création de Pôle emploi et de transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage aux Urssaf au 1er janvier 2011, « les problématiques de lutte contre la fraude constituent un enjeu essentiel de maîtrise des risques pour les nouveaux opérateurs ». Mais, pour réaliser cet objectif, les auteurs insistent sur la « nécessité impérieuse de simplifier et d’harmoniser les outils de contrôle » pour les rendre plus efficaces, au risque de voir la lutte contre la fraude demeurer « inaboutie ».

La Cour évalue la fraude à l’assurance chômage à 1,7 % des flux financiers, soit près de 2 milliards d’€ de manque à gagner par an, le non-paiement des contributions par les employeurs atteignant un peu plus d’1 milliard par an.

Trois recommandations

Pour renforcer la lutte contre la fraude, le rapport de la Cour des comptes propose :

– l’unification des prérogatives des différents agents chargés de la lutte contre la fraude en matière sociale, puisque les agents des institutions de l’assurance chômage ne disposent pas de moyens aussi larges que ceux confiés aux agents chargés de rechercher les infractions en matière de travail dissimulé ou des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ;

– le transfert à Pôle emploi, au lieu des préfets, du pouvoir de réduire ou de supprimer le revenu de remplacement en cas de manquement d’un demandeur d’emploi à ses obligations ;

– de faire converger l’assiette des contributions d’assurance chômage et celle des cotisations de sécurité sociale et de transposer aux premières les règles de recouvrement de la Sécurité sociale.

Sur le premier point, la ministre de l’Économie, répondant à la Cour des comptes, a indiqué que des agents de Pôle emploi seraient prochainement assermentés, afin de leur conférer des prérogatives comparables à celles des agents de contrôle de la Sécurité sociale. Elles leur permettront de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives utiles, voire à verbaliser.

Cour des comptes : rapport public annuel 2010

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