La sixième séance de la deuxième phase de négociation sur la « gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi », qui s'est tenue le 20 février, était destinée à dégager des solutions pour les chômeurs en fin de droits (v. Bref social n°15549 du 16février 2010) .
Mais l'intervention du sommet social le 15 février et l'annonce par le président de la République d'une prochaine concertation sur le sujet entre les partenaires sociaux et l'État, a changé la donne (v. Bref social n°15550 du 17février 2010) .
Ainsi, cette séance, qui n'a pas débouché sur des propositions partagées, a seulement permis au patronat de préciser sa position et aux syndicats de réaffirmer leurs attentes respectives.
Les négociateurs se sont toutefois majoritairement entendus pour demander au gouvernement de lancer en urgence la concertation , si possible le 26 février, une fois achevées les rencontres bilatérales qui se tiennent actuellement avec le secrétaire d'État à l'emploi.
La date du 26 février avait initialement été retenue pour la prochaine séance de négociation.

Les quatre principes patronaux

La délégation patronale , qui refusait de prendre position avant d'obtenir des chiffrages de Pôle emploi , attend toujours une partie des données. « Les solutions doivent être adaptées » en fonction du nombre de personnes concernées et il n'y a pour l'instant « pas de consensus sur l'ensemble des chiffres », a souligné Benoît Roger-Vasselin (Medef).

Pour autant, le patronat a posé quatre principes devant permettre d'offrir des solutions aux chômeurs en fin de droits :

- « la participation de l'Unedic à un cofinancementexceptionnel limité dans son montant et dans le temps, d'un dispositifactif en faveur des chômeurs en fin de droits ». Cette mesure viserait « à participer au versement d'un revenu de remplacement dans le cadre des actions de formation ou de contrats aidés mis en oeuvre dans les secteurs d'activité relevant du champ de l'Unedic » ;

- « le ciblage du dispositif en priorité vers les chômeurs de longue durée en fin de droits » ;

- « l'organisation d'une réunion tripartite [avec les pouvoirs publics] en vue d'établir un diagnostic partagé et de construire des solutions concrètes » ;

- la programmation, ensuite, d' « une rencontre entre les partenaires sociaux et Pôle emploi pour fixer les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures envisagées qui s'inscrivent dans le cadre du cofinancement ».

Les positions syndicales

Les organisations syndicales , dont la plupart sont d'accord pour réclamer une réunion tripartite avec l'État, sont sorties globalement déçues de cette réunion qui n'aura pas apporté d'avancées considérables au débat. Pour l'ensemble d'entre elles, les principes patronaux ne correspondent pas à un diagnostic partagé.

• FO . Stéphane Lardy considère que la rencontre aura quand même permis aux partenaires sociaux de s'accorder par rapport au discours du président de la République. Selon lui, cette séance ne pouvait pas aboutir à un résultat du fait de « l'entrée en jeu d'un nouvel acteur », l'État. Cependant, il estime que la suite pourrait aller vite et que des solutions pourraient être trouvées pour la fin mars. FO ne s'oppose pas au cofinancement d'un revenu de remplacement, mais considère que si les partenaires sociaux apportent des fonds nouveaux , « il ne s'agit pas pour l'État de réaffecter des crédits déjà affectés par la loi de finances ».

• CFTC . « On est dans du trop général et on risque de faire du suivisme », souligne Gabrielle Simon, critiquant les principes patronaux. « On veut de l'opérationnel qui permette de retrouver réellement un emploi, pas du flou ». En outre, dire que les partenaires sociaux doivent rencontrer l'État ne sert à rien selon elle, puisque la rencontre a déjà été annoncée lors du sommet social. Elle regrette que des propositions concrètes partagées n'aient pas pu être retenues et que la question centrale reste celle du financement et non celle du retour à l'emploi.

• CFDT . Le fait que le principe d'un cofinancement soit admis par toutes les parties y compris l'État et le patronat constitue une avancée pour Laurent Berger. Il s'oppose néanmoins fermement, avec la majorité des syndicats, à l'idée que les partenaires sociaux participent au financement des contrats aidés , cette responsabilité appartenant à l'État.

• CGT . Maurad Rabhi s'inquiète du ciblage du dispositif patronal sur les chômeurs de longue durée . Cette logique reviendrait à exclure des populations de chômeurs en fin de droits comme les précaires et les jeunes. Pour la CGT, l'ensemble des demandeurs d'emploi en fin de droits doivent être couverts par le nouveau dispositif. Par ailleurs, si « le cofinancement est une bonne chose » il ne doit pas se faire au détriment du régime d'assurance chômage. « Il faut maîtriser le déficit » de l'Unedic pour ne « pas pénaliser les demandeurs d'emploi lors de la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage ».

• CFE -CGC . Marie-Françoise Leflon « aurait préféré conserver la réunion du 26 et construire une proposition commune ». Elle regrette notamment l'absence d'accord sur le champ couvert par le futur dispositif .

A lire aussi…

• La négociation sur l’assurance chômage est dans l’impasse

• La négociation sur la convention d’assurance chômage piétine
• Remise à plat du régime d'assurance chômage, réunion paritaire du 5 décembre 2008