Le médiateur de la République, inquiet des tensions administration/citoyens

Information standardisée, accueil dépersonnalisé et informatisé, réorganisation des services de l'État peu compréhensible... Dans son rapport annuel, remis au président de la République, le 23 février, le médiateur de la République s'inquiète des conséquences de ces déficiences sur les rapports entre administration et citoyens, dans un contexte social tendu.

76 286 affaires reçues en 2009

En 2009, le nombre d'affaires transmises au médiateur de la République a augmenté de 16,2% , pour atteindre 76 286 cas. L'institution a traité 43481 réclamations , (+ 25 %).

Parmi les réclamations, les demandes d'informations et d'orientation , notamment dans le secteur social , ont cru de 7,5 % pour des « raisons de complexité croissante du système administratif , d'un côté, et d'une précarité croissant, de l'autre », analyse la Médiature.Jean-Paul Delevoye pointe « une inflation législative qui contribue à l'instabilité de la norme », « des administrations en mal de repères », et notamment « des lois mal appliquées , faute d'instructions claires », ainsi qu'« une rationalisation, source de dysfonctionnements ».
Le médiateur craint à cet égard que la réorganisation des services déconcentrés de l'État, en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), n'ait pas été suffisamment accompagnée d'informations et d'explications en direction des usagers.

Jean-Paul Delevoye déplore que l'usager n'obtienne pas de réponse à ses demandes ou reçoive des explications insuffisantes, voire contradictoires, de la part de l'administration.

Du médiateur de la République au défenseur des droits

Aussi, le médiateur de la République place-t-il ses espoirs dans le futur défenseur des droits , qui devrait lui succéder en 2010 ou 2011, et qui « aura les capacités de peser plus dans l'équilibre entre le fort et le faible, l'administration et l'administré ».
Le défenseur des droits devrait disposer de pouvoirs élargis par rapport au médiateur. Ainsi, il pourrait se voir doter du pouvoir d'imposer des délais de réponse à l'administration.
A défaut, une publication serait insérée au JO pour lister les administrations les « moins vertueuses ».

Rappelons que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République prévoit d'ores et déjà la création de ce défenseur des droits, doté de pouvoirs et de moyens d'action accrus et susceptible d'intervenir dans un champ de compétences élargi.
La mise en oeuvre de ces mesures passe par une loi organique et une loi simple dont les projets ont été présentés en Conseil des ministres du 9 septembre 2009, puis transmis au Sénat.

Le projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du défenseur des droits. Ses attributions incluront celles exercées par le médiateur de la République, mais également celles du défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Un projet de loi ordinaire complétera le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du défenseur des droits.

Compte tenu des délais d'adoption de ces textes, le mandat en cours du médiateur de la République , qui s'achève en avril 2010, pourrait être prolongé . Le sénateur Patrice Gélard a déposé, le 5 février 2010, une proposition de loi en ce sens, visant à proroger le mandat du médiateur jusqu'au 31décembre 2010 au plus tard.

Des propositions de réforme

Le médiateur a également insisté sur son action réformatrice. Ainsi, il a rappelé qu'il a communiqué aux ministres compétents quatorze propositions de réforme visant à enrichir le débat sur les retraites , dont l'une sur le calcul du salaire annuel moyen ou le droit à pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants.

Concernant l'amiante , Jean-Paul Delevoye déplore la « continuelle absence de volonté politique d'appliquer les recommandations d'amélioration de la prise en charge des victimes de l'amiante et de mettre fin aux iniquités existantes ».

Il s'inquiète également que certains dossiers soient « bloqués ou trop vite repoussés ». Le médiateur de la République propose à nouveau de rendre systématique la collaboration entre médecin du travail et médecin-conseil du service médical de la Cpam à la fin de l'arrêt maladie d'un salarié. Il souhaite aussi que le salarié puisse bénéficier d'indemnités journalières maladie pendant toute la procédure d'inaptitude . Rappelons que face à l'échec des négociations sur la réforme de la médecine du travail (v. Bref social n°15457 du 8octobre 2009 ), le ministre du Travail, Xavier Darcos a repris, le 4 décembre 2009, le dossier en main.

Le rapport annuel 2009 du médiateur de la République

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