Obligation de sécurité de résultat

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l’initiative de M^me M. devait produire les effets d’une démission et la débouter en conséquence de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt retient que, le 31 mars 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, que, d’une part, la rencontre qui s’est produite le 17 mars 2005 entre M^me M. et M. P. au sein de la société Stratorg est purement fortuite, que, d’autre part, dès le moment où l’employeur a eu connaissance de la teneur des écrits adressés par M. P. à M^me M. et de la « détresse », selon ses propres expressions, qui en résultait pour celle-ci, il a mis en œuvre des mesures conservatrices et protectrices destinées à permettre à la salariée de poursuivre son activité professionnelle au sein de la société en toute sérénité et sécurité, que le reproche fait par la salariée à l’employeur de n’avoir pas sanctionné M. P. au mépris des dispositions de l’article L. 1152-5 du Code du travail ne peut être retenu, M. P. ayant démissionné de lui-même et quitté la société, que les mesures prises par l’employeur étaient adaptées à la situation. Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail.


Cass. soc. 3 février 2010, n° 08-40144

 

• Mise à pied conservatoire dans un cadre disciplinaire
• La mise à pied conservatoire possible avant un licenciement non disciplinaire