Une nouvelle exonération de cotisations pour les saisonniers agricoles

La loi de finances rectificative pour 2010 , définitivement adoptée par le Parlement le 25 février, crée une nouvelle exonération sectorielle de charges : un régime d'exonération totale de cotisations est créé pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi par des employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles .

Ce dispositif avait été annoncé par le président de la République, le 27 octobre dernier, dans le cadre du plan exceptionnel en faveur de l'agriculture, afin de lutter contre le recours au travail clandestin et de soutenir l'emploi dans ce secteur.

Le coût de cette mesure est estimé à 168millions d' € au total, dont 81 millions au titre des nouvelles exonérations de cotisations conventionnelles. Ces dernières, qui sont prises en charge par les caisses de mutualité sociale agricole, donnent lieu à compensation intégrale de la part de l'État.

Dispositif antérieur : exonération partielle

Jusqu'à présent, les salariés occasionnels et certains chômeurs inscrits sur les listes des demandeurs d'emploi depuis au moins quatre mois (ou un mois si l'inscription était consécutive à un licenciement) ouvraient droit à des réductionspartielles de cotisations sociales patronales, selon le type de cotisation, la catégorie d'employeur et la filière d'activité. Ces taux réduits s'appliquaient pour les contrats à durée déterminée et, dans certains cas, ceux à durée indéterminée. Le coût total de ces mesures était estimé à 318millions d' € par an.

Nouveau dispositif : exonération totale pour certaines embauches

Le nouveau dispositif d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales créé par la loi de finances rectificative bénéficie aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d'embauche de certaines catégories.

• Travailleurs occasionnels. Les travailleurs occasionnels ouvrent droit à l'exonération totale des cotisations patronales. L'article L. 741-16 du Code rural renvoie à la définition de droit commun du travailleur occasionnel, c'est-à-dire les « salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du Code du travail ». Ces derniers définissent comme occasionnels « les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité [...], il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature et de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (CDD dits d'usage ou saisonniers).
Par ailleurs, l'article L. 741-16 du Code rural précise que les travailleurs occasionnels agricoles sont recrutés pour « des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production ». De plus, en visant l'article L. 1242-3 du Code du travail, la nouvelle loi permet de prendre en compte les travailleurs occasionnels embauchés par des entreprises d'insertion .

• Demandeurs d'emploi. Les groupementsd'employeurs exerçant l'une des activités mentionnées ci-dessus bénéficient également de l'exonération totale de cotisations sociales patronales pour l'embauche sous contrat à durée indéterminée de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis une certaine durée (qui sera fixée par décret). A contrario, une embauche sous CDD par un groupement d'employeurs, qui ouvrait droit dans le précédent dispositif à exonération partielle de charges, n'ouvre plus droit à exonération totale.

Cotisations exonérées

Le régime de taux réduits de cotisations est transformé en un régime d'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale, y compris cotisations d'allocations familiales et d'AT/MP .

Cette exonération de cotisations est déterminée selon un barème dégressif linéaire qui sera fixé par décret (à paraître) en fonction du salaire de l'intéressé. Elle sera totale jusqu'à 2,5 smic (smic majoré de 150 %), puis dégressive pour s'annuler au niveau d'une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 3 smic (smic majoré de 200 %).

En outre, les caisses de mutualité sociale agricole se substituent aux employeurs pour ce qui concerne le paiement des cotisations patronales conventionnelles (participation à la formation professionnelle continue, retraite complémentaire, etc.), à l'exception des cotisations d'assurance chômage et de la cotisation AGS qui restent dues par l'employeur. La prise en charge des cotisations conventionnelles est calculée dans les mêmes limites que celles retenues pour les cotisations légales de sécurité sociale et le barème dégressif s'applique.

Ces deux dispositifs, cumulables entre eux, ne peuvent se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations et notamment avec la réduction « Fillon ». Ils peuvent, en revanche, se cumuler avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires prévue à l'article L. 241-18 du CSS.

Mesures applicables au 1er janvier

Ces deux exonérations s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2010 .

Autre précision, alors que désormais, le bénéfice de l'exonération est limité aux seuls CDI conclus par un groupement d'employeurs avec des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi pendant une certaine durée, la loi prévoit que les contrats de travail en vigueur au 1erjanvier 2010 conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application des mesures précédemment en vigueur bénéficient de la nouvelle exonération totale. Cette mesure a été prise pour ne pas pénaliser les groupements d'employeurs qui ont embauché sous CDI des demandeurs d'emploi qui ne présenteraient plus, dans le nouveau dispositif, la durée minimale d'inscription requise auprès de Pôle emploi.

Projet de loi de finances rectificatives pour 2010

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