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Actualités sociales et RH
JURISPRUDENCE
L’employeur n’est pas obligé d’informer les salariés concernés préalablement au transfert
L’employeur n’est pas tenu d’une obligation préalable et individuelle d’information à l’égard des salariés dont le contrat va être transféré par le jeu de l’ article L.1224-1 du Code du travail.
L’employeur n’est pas tenu d’une obligation préalable et individuelle d’information à l’égard des salariés dont le contrat va être transféré par le jeu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En effet, l’article 7, alinéa 6, de la directive CE du 12 mars 2001 qui fixe une telle obligation, lorsqu’il n’y a pas de représentant du personnel, n’est pas applicable, à défaut de transposition en droit interne de ladite directive.
Les faits
Dans une entreprise non pourvue de représentants du personnel, les contrats de travail de deux salariés d’une entreprise sont transférés vers une autre le 1er octobre 2004 par le jeu de l’ancien article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (recod. C. trav., art. L. 1224-1).
Ils saisissent la juridiction prud’homale à l’encontre de leur ancien employeur.
Les salariés ne contestent pas le transfert. Ce qu’ils reprochent à leur employeur initial, c’est de ne pas les avoir informés préalablement au transfert sur les modalités et les conséquences de celui-ci. Ils estiment que ce manque d’information leur a causé un préjudice dont ils demandent réparation par l’allocation de dommages-intérêts.
Les demandes et argumentations
Par un arrêt du 20 mai 2008, la Cour d’appel de Paris fait droit à leur demande et leur alloue une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts. Pour ce faire, les juges du fond interprètent l’article L. 1224-1 du Code du travail à la lumière de la directive no 2001/23/CE du 12 mars 2001, et notamment de son article 7, alinéa 6, relatif à l’obligation d’information des salariés préalablement au transfert, dans les entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel.
Au soutien de son pourvoi, l’employeur fait grief à la Cour d’appel de Paris d’avoir procédé par interprétation du droit national à la lumière du droit communautaire. Pour l’employeur, les juges du fond ont purement et simplement décidé de faire peser sur lui une obligation prévue par une disposition d’une directive communautaire non transposée en droit français. Or, une directive ne peut, sans transposition, créer d’obligations à l’égard d’une personne privée.
La décision, son analyse et sa portée
La Cour de cassation donne raison à l’employeur sous le visa de l’article 249 du Traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 7, alinéa 6, de la directive susvisée, invoqué par les salariés, n’a pas été transposé en droit interne, de sorte qu’il ne pouvait créer d’obligation à la charge de la société Open Cascade, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
→ Transfert : pas d’obligation d’information préalable et individuelle des salariés...
Dans le cadre de l’obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, cession, modification importante des structures de production, acquisition ou cession de filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, l’employeur est tenu d’une obligation d’information préalable à des transferts de contrats de travail par le jeu de l’article L. 1224-1 du Code du travail (C. trav, art. L. 2323-19). Mais il ne s’agit là que d’une obligation d’information des représentants du personnel.
Jurisprudence Sociale Lamy, février 2010
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