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Contestation de l'avis d'inaptitude le salarié n'est pas tenu de prévenir l'employeur

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Contestation de l'avis d'inaptitude le salarié n'est pas tenu de prévenir l'employeur

Lorsqu'un salarié déclaré inapte à son poste de travail conteste cet avis d'inaptitude devant l'inspecteur du travail, il n'a pas à en avertir l'employeur. Son silence lors de l'entretien préalable à son licenciement ne caractérise pas sa mauvaise foi.

10/03/2010 Social pratique de 10/03/2010

Contestation de l'avis d'inaptitude le salarié n'est pas tenu de prévenir l'employeur

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Faits : à la suite d'un arrêt maladie, une salariée est déclarée inapte à son poste. L'employeur la licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur recours administratif de la salariée, l'inspecteur du travail infirme l'avis d'inaptitude. S'appuyant sur cette décision, la salariée saisit les tribunaux d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle obtient gain de cause. Pour sa défense, l'employeur fait notamment valoir que la salariée a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi. Au cours de la procédure de licenciement, selon lui, la salariée aurait dû lui signaler qu'elle avait déposé un recours contre l'avis d'inaptitude. La Cour de cassation rejette ses arguments.

rt Solution : un salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice de son recours contre l'avis d'inaptitude. Si celui-ci aboutit, il peut invoquer le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement. En moyen de défense, l'employeur ne peut pas faire valoir la mauvaise foi du salarié, en lui reprochant de ne pas avoir été informé de ce recours, notamment lors de l'entretien préalable au licenciement [Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.455].


Possibilité de contester les avis du médecin du travail

Le salarié et l'employeur peuvent contester, auprès de l'inspecteur du travail, l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail [C. trav., art. L. 4624-1, al. 3]. Ce recours administratif est possible, que l'inaptitude soit constatée dans le cadre de la visite annuelle ou d'une visite de reprise, et quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non [CE, 12 févr. 2003, n° 235869]. Cette contestation va entraîner la saisine de l'inspecteur du travail et l'intervention du médecin-inspecteur régional du travail.


REMARQUE

La contestation de l'avis médical peut porter sur l'aptitude ou l'inaptitude, c'est-à-dire sur l'état de santé lui-même ou la nature du poste que cet état de santé permet à l'intéressé de tenir [Cass. soc., 7 avr. 1987, n° 84-41.665]. En revanche, l'inspecteur du travail est incompétent si la contestation porte sur la prise en compte par l'employeur des mesures de reclassement proposées par le médecin du travail. C'est, en effet, à l'employeur qu'il revient d'apprécier, sous le contrôle du juge, les possibilités de reclassement conformes aux propositions du médecin du travail, et c'est donc à lui - et à lui seul - d'offrir des postes. Par conséquent, si le salarié estime que l'employeur n'a pas rempli son obligation de reclassement, il doit directement agir devant le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur ou le salarié qui veulent contester l'avis médical devant l'inspecteur du travail doivent le faire avant le prononcé du licenciement. En effet, à défaut, l'avis du médecin du travail s'impose aux parties [Cass. soc., 19 mai 2004, n° 02-43.027].


Le salarié n'est pas tenu d'informer l'employeur de son recours

Lorsque, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin, après deux examens espacés de deux semaines, émet un avis d'inaptitude, l'employeur a un délai d'un mois après la deuxième visite médicale pour reclasser le salarié ou le licencier. À défaut, il doit reprendre le paiement du salaire [C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11].

Dans l'affaire ici commentée, l'employeur avait engagé la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement sans savoir que le salarié avait formé un recours administratif contre l'avis du médecin du travail. Il reproche au salarié de l'avoir sciemment tenu dans l'ignorance de son recours, notamment lors de l'entretien préalable. On peut penser qu'il aurait en effet préféré renoncer au licenciement, au moins temporairement, dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail. Mais pour les juges, aucune obligation de prévenir l'employeur de l'exercice d'un recours ne pèse sur le salarié. Ce dernier n'était donc pas fautif.

Alors en pratique , que doit faire l'employeur ? Le plus prudent est d'essayer de savoir si le salarié entend contester l'avis médical d'inaptitude. Il peut, par exemple, poser directement la question au salarié au moment de l'entretien préalable au licenciement (mais le salarié n'est pas obligé de lui répondre...).

Si l'employeur a la certitude que le salarié n'entend pas contester l'avis, il peut le licencier après avoir rempli son obligation de reclassement.

À l'inverse, si l'inspecteur du travail risque d'être saisi par le salarié, il est prudent de différer le prononcé du licenciement pour inaptitude, quitte à devoir reprendre le paiement du salaire si l'inspecteur du travail tarde à statuer. Lorsque l'employeur ne licencie pas le salarié déclaré inapte, au bout d'un mois, il doit en effet recommencer à verser les salaires. Or le recours administratif ne suspend pas ce délai d'un mois.

Si l'employeur ne reprend pas le paiement des salaires à l'expiration du délai d'un mois, le juge des référés pourra le condamner à verser une provision sur salaires pour la période allant du deuxième examen à la date de la décision de l'inspecteur du travail [Cass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.959].


REMARQUE

L'administration a demandé aux inspecteurs du travail d'instruire le dossier dans des délais tels que la décision administrative intervienne avant l'expiration du délai imposé à l'employeur [Circ. DRT n° 93-11, 17 mars 1993], mais en pratique ce n'est pas toujours le cas.

Pour autant, malgré ce risque de voir la déclaration d'inaptitude du salarié remise ultérieurement en cause, l'employeur peut parfaitement choisir de licencier le salarié sans attendre la décision de l'inspecteur du travail [Cass. soc., 8 avr. 2004, n° 01-45.693]. Le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, régulièrement constatée par le médecin du travail, n'est pas, en effet, subordonné à la décision préalable de ce dernier [Cass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-40.670].

Mais alors, quel sera le sort de ce licenciement déjà prononcé si, par la suite, l'inspecteur du travail remet en cause l'avis d'inaptitude du salarié ? Dans ce cas, l'employeur devra assumer les conséquences financières de l'annulation de l'avis d'inaptitude. Même s'il est vrai, qu'au moment des faits, le licenciement a pu légitimement être prononcé, il pourra être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, lorsque l'avis d'inaptitude est annulé, la cause du licenciement disparaît.

À ce titre, le salarié pourra alors obtenir une indemnisation qui ne pourra pas être inférieure au salaire des 6 derniers mois [C. trav., art. L. 1235-3 ; Cass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-43.131], voire à 12 mois de salaires si l'inaptitude était d'origine professionnelle [C. trav., art. L. 1226-15].


À NOTER

Le licenciement n'est pas nul mais simplement privé de cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut donc pas exiger d'être réintégré.

Signalons enfin que même lorsque l'inspecteur du travail a rendu son avis et qu'il confirme l'inaptitude, l'employeur n'est pas à l'abri d'une remise en cause du licenciement. En effet, le salarié peut toujours contester la décision de l'inspecteur devant les juridictions administratives.

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