La Haute juridiction précise que l'existence de l'accord exprès du salarié protégé échappe au contrôle de l'inspecteur du travail, au profit du juge judiciaire .

Par un arrêt du 3 mars 2010, la Cour de cassation consacre le droit des salariés protégés à refuser le transfert de leur contrat de travail, lorsque ce transfert s'effectue, non pas en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (anciennement L. 122-12), mais en application de dispositions conventionnelles suite à une perte de marché .

La Haute juridiction précise que l'existence de l'accord exprès du salarié protégé échappe au contrôle de l'inspecteur du travail, au profit du juge judiciaire .

Perte de marché et transfert du contrat de travail

Un délégué du personnel exerçait, depuis 2001, les fonctions de chauffeur dans le cadre de l'exécution d'un marché de collecte des ordures ménagères liant la société qui l'employait à un syndicat intercommunal. Ce marché ayant été attribué en 2003 à une autre société, l'employeur a obtenu de l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié à ce nouveau prestataire .

Mais le délégué du personnel a refusé de changer d'employeur et engagé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la première société, lui reprochant de ne plus lui avoir donné de travail.

Détail d'importance, le transfert était intervenu en application de la convention collective nationale des activités du déchet (annexeV) , qui fixe les conditions de reprise des personnels ouvriers en cas de changement de titulaire d'un marché .

Rappelons en effet que la perte de marché n'entraîne pas nécessairement un transfert automatique des contrats par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dès lors que la reprise de ce marché ne s'accompagne pas de celle d'un ensemble d'éléments matériels ou immatériels constituant une entité économique autonome (Cass. ass. plén., 15novembre 1985, n°82-40.301; Cass. soc., 10juillet 2002, n°00-42.566 ).

C'est pourquoi un certain nombre de professions, dans lesquelles différents prestataires de service peuvent être amenés à se succéder sur un même marché (restauration collective, gardiennage, nettoyage des locaux, etc.), se sont dotées, comme la branche de la collecte des ordures ménagères, d'accords collectifs organisant, sous certaines conditions, le transfert total ou partiel des salariés employés sur les sites, en dehors du champ légal .

Droit au refus du délégué du personnel

S'agissant des salariés ordinaires , la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le salariépeutrefuser de passer au service du nouveau prestataire, ce refus ne constituant pas en lui-même un motif de licenciement (Cass. soc., 9novembre 2005, n°03-45.483: transfert organisé en application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Cass. soc., 8mars 2005, n°02-45.114 : transfert organisé en application de la convention collective nationale des activités du déchet).

Dans l'affaire jugée le 3 mars dernier, la Cour de cassation transpose cette solution aux salariés protégés , en affirmant qu'« un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies ». Elle en déduit qu'« en cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de ce texte , l'accordexprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur ».

En l'espèce, le délégué du personnel était donc bien en droit de s'opposer au transfert de son contrat, peu important que la société qui l'employait et le nouveau titulaire du marché se soient conformés strictement aux dispositions conventionnelles imposant le maintien des contrats de travail.

Contrôle du juge judiciaire sur le consentement du salarié

La Cour de cassation ajoute que la nécessité d'un accord exprès du salarié « échappe au contrôle de l'inspecteur du travail ». S'il est saisi par le salarié, le jugejudiciaire est donc compétent pour vérifier que l'intéressé a bien consenti au changement d'employeur.

Ainsi, le fait que l'inspecteur du travail ait autorisé le transfert conventionnel n'empêche pas le salarié de s'y opposer en faisant valoir son droit au refus devant la juridiction prud'homale.

Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600 FS-PBR

 

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