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AT-MP : de nouvelles règles de tarification bientôt en vigueur

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AT-MP : de nouvelles règles de tarification bientôt en vigueur

Réforme des trois types de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), nouvelle imputation des sinistres sur le compte employeur et création d'un taux unique de cotisation pour les entreprises...

18/03/2010 Liaisons Sociales Quotidien, 19/03/2010

Réforme des trois types de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), nouvelle imputation des sinistres sur le compte employeur et création d'un taux unique de cotisation pour les entreprises multi-établissements sont au menu d'un projet de décret portant réforme de la tarification . Ce texte transpose dans la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale les mesures arrêtées par les partenaires sociaux lors de la commission des accidents et maladies professionnelles du 22 octobre 2009, dans le cadre de l'ANI du 25avril 2007 visant à rendre le système de tarification plus lisible et à inciter à plus de prévention (v. Bref social n°15473 du 29octobre 2009 ). Sa version définitive devrait paraître fin avril ou début mai. Aux termes du projet, les règles de tarification des risques AT-MP, qui sont à cette occasion réécrites, figureront aux articles D. 242-6 à D. 242-32 du Code de la sécurité sociale.

 


Révision des modes de tarification

Le projet de texte révise les modes de tarification.

Dispositif actuel . Trois de types de tarification sont en vigueur (avec des dispositions spécifiques en Alsace-Moselle) :

- les entreprises de moins de dix salariés se voient appliquer un taux collectif par secteur d'activité ;

- les entreprises de dix à 199 salariés se voient appliquer un taux mixte ;

- les entreprises de 200 salariés et plus appliquent un taux individuel, évalué selon le coût réel du risque dans chaque établissement.

Futur dispositif . Dans le nouveau système (CSS, art. D.242-6-2 ), qui refond le décret du 16 octobre 1995 :

- la tarification collective s'appliquerait aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ;

- le seuil de la tarification mixte aux entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;

- le seuil d'application de la tarification individuelle serait abaissé à 150 salariés .

En Alsace-Moselle, une tarification spécifique continuerait à s'appliquer.

Entrée en vigueur . Les nouveaux seuils de tarification s'appliqueraient à compter de l'année de tarification 2012 . Mais ces nouvelles règles s'appliqueraient en fait pour un tiers dans la détermination des taux pour 2012 (les accidents survenus ou maladies reconnues en 2010 seraient pris en compte, pour partie, dans le calcul de la cotisation 2012) et trouveraient à s'appliquer totalement en 2014 .

 


Imputation des sinistres selon un barème de coûts moyens

L'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pris en charge par la branche serait, aux termes du projet de décret, réalisée sur la base de coûts moyens du sinistre calculés selon le type de prestations servies (CSS, art. D.242-6-6 ). À cette fin, les AT-MP seraient classés en six catégories dites d'incapacité temporaire et en quatre catégories dites d'incapacité permanente, pour lesquelles seront calculés des coûts moyens.

Ce barème , fixé par arrêté , serait revalorisé tous les ans sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues (CSS, art. D.242-6-8 ). Selon les informations données par la Cnam le 26 janvier, pour l'incapacité temporaire (IT), six tranches de tarifs seraient prévues en fonction de la durée de l'arrêt de travail (de moins de quatre jours à plus de 150 jours), pour un coût compris entre 200 € et 27 000 € . Pour les sinistres avec incapacité permanente , les tranches de tarifs dépendraient du taux de gravité et seraient comprises entre 1900pour un taux d'IPP inférieur à 10 % et 356000pour un taux d'IPP supérieur à 40 % ou en cas de décès. Dans le BTP, trois tranches seulement existeraient pour les sinistres avec incapacité permanente.

Le sinistre avec incapacité temporaire ne donnerait lieu qu'à une seule imputation au 31 décembre de l'année qui suit sa déclaration, sur la base de la durée d'arrêt de travail prescrite, sans prise en compte de l'IT reconnue après la rechute. Cela signifie que, dans un souci de simplification, l'imputation serait réalisée pour solde de tout compte, et que d'éventuelles rechutes n'entraîneraient pas de nouvelles imputations. L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente serait également imputé de manière définitive au compte employeur, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou du décès survenu après consolidation (CSS, art. D.242-6-7) . Mais les coûts moyens pourraient être imputés à deux reprises sur le compte employeur si un sinistre a donné lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente.

Pour classer l'accident du travail ou la maladie professionnelle de manière définitive dans l'une des catégories du barème, une distinction serait effectuée selon que le sinistre a causé une incapacité temporaire ou permanente. Pour l'imputation de l'incapacité temporaire , la date serait déterminée en fonction de la date de déclaration de l'accident ou de la maladie. Pour l'imputation d'une incapacité permanente , la date retenue serait celle de la 1re notification du taux d'incapacité permanente (quelle que soit la date de l'AT ou de la maladie) (CSS, art. D.242-6-7 ).

 


Taux unique pour les entreprises multi-établissements

Le principe selon lequel le taux de cotisation AT-MP est calculé par établissement demeurerait (CSS, art. D.242-6-1 ).

Toutefois, pour simplifier les règles, une entreprise relevant d'un taux individuel ou d'un taux mixte, pourrait demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ces établissements appartenant à la même catégorie de risque (même activité professionnelle). L'option serait irréversible pour la catégorie de risque concernée.

Le taux de cotisation unique applicable à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque de la même entreprise serait déterminé et notifié par la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social

(CSS, art. D.242-6-22 ).

 

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