Emploi des seniors dans le régime général de Sécurité sociale

a aussi été agréé par la tutelle le 26 mars. Il avait été signé, le 26 janvier 2010, par l'Ucanss, les deux organisations syndicales CFDT et les deux organisations syndicales FO. Selon la CFTC, non signataire, le régime général compte 240 organismes employant de 50 à 299 salariés, tandis que 169 autres, aux effectifs plus élevés, devant mener leur négociation sur les seniors. La pénalité encourue par le régime, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, en l'absence d'accord, avoisinait 4 millions d' € par mois.

Taux d'emploi d'au moins 30 %

L'accord de branche, applicable trois ans (jusqu'à la fin de 2012), laisse la possibilité aux accords locaux de prévoir des dispositions différentes, à condition qu'elles ne remettent pas en cause « les autres dispositions conventionnelles, négociées au plan national, notamment en matière d'embauche et de garantie d'emploi ».

La branche s'engage à ce que le pourcentage de salariés âgés de 55 ans et plus s'établisse à au moins 30% au 31décembre 2012 . Le régime général souhaite de cette façon « prendre une part active aux politiques liées à la responsabilité sociale des entreprises, conformément à ses fondements et à ses valeurs intrinsèques ».

Trois domaines d'action sont retenus pour tenir cet engagement :

• l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
• l'aménagement des fins de carrière et la transition avec la retraite ;
• la transmission des compétences et le développement du tutorat.

Par ailleurs, un référent pour l'emploi des seniors sera désigné au sein du secteur RH de chaque organisme : s'intéresser aux seniors, c'est aussi un moyen de questionner ses pratiques en termes de prévention de risques professionnels et de pénibilité, précise l'accord, pour éviter que des conditions de travail soient génératrices de phénomènes d'usure prématurée.

Mobilité interorganismes

L'accord entend promouvoir le maintien dans l'emploi « dans des conditions satisfaisantes » jusqu'à la fin d'une carrière, via le développement des compétences et des mesures favorisant la mobilité interorganismes à partir de 45 ans. Tous les salariés de 45 ans et plus se verront proposer, d'ici fin 2012, un entretien de seconde partie de carrière . Cet entretien devra leur être proposé tous les trois ans. Les mobilités seront favorisées par des formations et par un mécanisme de périodes d'immersion , permettant de découvrir d'autres fonctions dans l'organisme. Le régime général de Sécurité sociale se donne pour objectif que le taux d'utilisation des périodes de professionnalisation par les salariés d'au moins 45 ans atteigne 30 % au moins.

Le régime mesurera aussi le taux de promotion du personnel à partir de 45 ans, à comparer à celui des autres classes d'âge.

Aménagement des fins de carrière

Les conditions d'utilisation du compte épargne temps sont assouplies pour les salariés remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, afin de leur permettre de réduire d'au maximum une journée par semaine le nombre de jours travaillés. Dans ce cadre, les jours utilisés de manière fractionnée font l'objet d'un abondement de l'employeur (non monétisable en cas de rupture du contrat de travail), de 20% , dans la limite de dix jours.

Une autre mesure d'aménagement des fins de carrière est proposée aux salariés remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein : ils peuvent demander une autorisation de travail à temps partiel pour une durée du travail au moins égale à 3/5e ou opter pour un système de retraite progressive, en bénéficiant de la prise en charge des cotisations de retraite par l'employeur sur la base d'un salaire à temps plein, jusqu'à la rupture de leur contrat de travail. Cette mesure s'accompagne de la neutralisation des périodes à temps partiel pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

Développement du tutorat

L'accord précise enfin que le tutorat est fondé sur le volontariat et laisse à la négociation future sur la formation la question de la valorisation de la fonction tutorale. Il laisse aussi à chaque organisme le soin de se doter d'une charte du tutorat . Il indique cependant que la mission tutorale est prise en compte dans la charge de travail du tuteur. Elle doit donc « être quantifiée , afin d'en aménager les conditions d'exercice ». Deux indicateurs sont prévus, notamment le pourcentage de salariés de plus de 45 ans ayant une fonction de tuteur.

Accord du 26 janvier 2010 sur l'emploi des seniors dans le régime général de Sécurité sociale

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