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Le dispositif de la CRP est prolongé jusqu'au 31 mars 2011
En conséquence, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la CRP, modifiée par son avenant du 11 septembre 2009, qui arrivaient à échéance le 31 mars 2010, sont prorogées et rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés assujetties à l'assurance chômage.
La convention du 20 février 2010 s'applique aux procédures de licenciements économiques engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 dans les conditions en vigueur jusque-là (v. Bref social n°15591 du 15avril 2010).
Applicable principalement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, la CRP donne droit à une allocation spécifique de reclassement correspondant à 80 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois.
Arr. du 25 avril 2010, JO 7 mai, p. 8268
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