L'accord sur le portage salarial ouvert à la signature jusqu'à fin mai

Les négociateurs avaient deux ans, jusqu'à fin juin 2010, pour conclure cette négociation, prévue par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (v. Légis. soc. -Droit trav. n°164/2008 du 18juillet 2008). Rappelons que parallèlement à la négociation, la Cour de cassation a affirmé le droit des salariés portés à percevoir les allocations de chômage (v. Bref social n°15549 du 16février 2010) , et plus largement, à bénéficier des règles d'ordre public de la législation du travail, ce qui implique pour l'employeur l'obligation de leur fournir du travail (v. Bref social n°15554 du 23février 2010) .

Selon le projet d'accord, son entrée en vigueur est subordonnée à des modifications législatives et réglementaires.

Définition du portage salarial

Le projet d'accord définit le portage salarial comme une relation triangulaire réunissant un salarié porté, une entreprise de portage et une entreprise cliente. La loi, qui consacre déjà cette pratique, précise que le portage comporte « pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage » (C. trav., art. L.1251-64 ). Selon le projet, le portage salarial se caractériserait par le fait que la personne portée est seule à l'initiative de la démarche. C'est ce qui distinguerait le portage de l'intérim salarial, les agences de travail temporaire étant à l'origine de la fourniture de la mission au salarié intérimaire. Le contrat pourrait être requalifié en CDI dès lors qu'il serait établi que le salarié n'a pas été apporteur de la prestation faisant l'objet du portage et que l'entreprise de portage salarial a effectué en réalité une mise à disposition auprès d'un client prospecté par elle.

Le portage concernerait exclusivement des cadres , disposant d'un niveau d'expertise et de qualification tel qu'il s'accompagne nécessairement d'une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l'exécution de cette prestation. Toutefois, pendant une période transitoire de deux ans, les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 pourraient continuer à avoir une activité avec des portés non cadres. Le portage ne pourrait pas concerner des prestations de services à la personne .

Du côté de l'entreprise cliente , l'intervention du salarié porté devrait correspondre à une tâche occasionnelle , ne relevant pas de son activité normale ou exigeant une expertise qu'elle n'a pas.

L'entreprise de portage assurerait l'ensemble des formalités et déclarations sociales , et assurerait la facturation de la prestation au client.

Contrat de travail

Les personnes portées seraient titulaires d'un contrat de travail s'inscrivant dans les formes de contrat existantes . Ainsi, « compte tenu de la durée et des caractéristiques de la prestation de travail à réaliser », le contrat pourrait être un CDD . Celui-ci serait conclu soit avec un terme précis, pour une durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus, soit sans terme précis, avec une durée minimale et pour terme la réalisation de la prestation pour laquelle il a été conclu, dans la limite de trois ans.

Le salarié porté pourrait cumuler plusieurs CDD , dans les limites des durées maximales de travail légales.

Le salarié pourrait aussi être recruté sous CDI. Il s'engagerait alors à mener une prospection active de clients. L'entreprise de portage salarial serait tenue d'établir, pour chaque prestation de portage salarial, un avenant au CDI pour chaque nouvelle prestation. La durée de chaque prestation chez un client ne devrait pas, en principe, excéder trois ans.

Conditions de travail et salaire

Le salarié porté serait libre d'organiser son travail en choisissant soit un forfait heures (au maximum, 173 heures/mois ou 1 827 heures/an), soit un forfait annuel en jours (223 jours au plus), avec l'obligation de déclarer les heures effectuées le mois précédent à l'entreprise de portage.

Cette dernière serait responsable de son suivi médical , l'entreprise cliente l'étant pour les conditions d'exécution du travail. Le salarié porté serait rémunéré pour le « temps consacré à la réalisation de la prestation de portage », avec un salaire minimum fixé à 2 800 € /mois. À cette rémunération s'ajouteraient l'indemnité d'apport d'affaires ( 5 %), incluant le temps de préparation et de prospection, et, pour les CDD, l'indemnité de fin de contrat (10 %).

Projet d'accord sur le portage salarial du 3 mai 2010

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