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Formez-vous avec le DIF !

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Formez-vous avec le DIF !

Le droit individuel à la formation, le DIF, c’est un capital temps que le salarié acquière chaque année pour suivre une formation de son choix. Mais en tant que salarié, on ne sait pas comment l’utiliser alors qu’il est très utile pour notre parcours professionnel. Alors voilà la méthode à suivre.

29/06/2010 Les cahiers Lamy du CE, n° 94 - Juin 2010

Formez-vous avec le DIF !

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Qu'est ce que le DIF ?

Le DIF a été crée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social. Le législateur ne donne pas de définition précise du DIF. On peut le définir comme un capital de temps de formation qu’acquiert annuellement chaque salarié, pour suivre une formation de son choix à son initiative, sous certaines conditions

 

Comment est-il mis en place ?

Si la formation et le DIF ne font plus partie de la négociation annuelle obligatoire (NAO), cela reste une possibilité à ne pas négliger. La loi de 2004 renvoie aux branches professionnelles le soin de préciser nombre de dispositions qu’elle énonce. L’entreprise a alors le choix de se référer à la branche ou de conclure un accord d’entreprise. Cet accord d’entreprise intervient afin de définir les modalités d’application particulières du DIF et de les aménager en fonction de l’entreprise ; il détermine ainsi les actions de formation qui peuvent être suivies dans le cadre du DIF, les modalités pratiques pour demander à en bénéficier, etc. Ce n’est pas une obligation légale de négocier dans l’entreprise sur le DIF mais cela est plus que recommandé puisque les règles légales ne répondent pas à toutes les questions pratiques. L’accord collectif est alors vu comme un carnet de route pour garder « le cap et tracer un véritable parcours de formation adapté à chacun » (Lamy Négociation Collective, no 1174).

 

Comment est-il mis en place ?

Tout salarié en CDI à temps plein ayant un an d’ancienneté bénéficie chaque année de 20 heures de DIF (C. trav., art. L. 6323-1).
Pour les salariés en CDD, le bénéfice du DIF est subordonné à la condition d’avoir travaillé pendant au moins 4 mois, consécutifs ou non, durant les 12 derniers mois (C. trav., art. L. 6323-3 et C. trav., art. D. 6323-1). Dans ce cas, la durée du DIF est calculée au prorata de la durée du CDD. Par exemple, un salarié embauché en CDD de 6 mois acquiert un DIF de 10 heures.
En revanche les titulaires d’un contrat de formation en alternance ne peuvent pas prétendre au DIF (C. trav., art. L. 6323-1).
L’acquisition est réalisée au prorata du temps de présence pour le salarié à temps partiel. Ainsi, par exemple, un salarié à mi-temps acquiert 10 heures de formation par an. Pour les salariés à temps partiel en CDD, il convient de faire une double proratisation.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte (C. trav., art. L. 6323-2). Un accord de branche peut compléter cette liste. L’acquisition du droit se déclenche depuis le 7 mai 2004 et se réalise avec une double limite (C. trav., art. L. 6323-5) :
  • le salarié ne peut acquérir que 120 heures maximum de DIF ;
  • dans la limite de 6 ans maximum.
  • L’employeur doit tous les ans informer, par écrit, chaque salarié du total des droits qu’il a acquis au titre DIF (C. trav., art. L. 6323-7). Le Code du travail ne prévoit ni les modalités ni la périodicité de cette information. Elle peut être délivrée sur le bulletin de paie ou sur un document spécifique mais toujours par écrit.

 

 

 

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