Retraite : les pères ont un délai limité pour demander la majoration pour enfant

Enfants nés à partir du 1^er janvier 2010

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2010, les règles sont les suivantes.

• Majoration«  maternité »: la mère (le père en est exclu) obtient automatiquement une majoration « maternité » de quatre trimestres pour chacun de ses enfants « au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».

• Majoration « éducation »: cette majoration de quatre trimestres maximum par enfant est attribuée au parent au titre de l’éducation de l’enfant pendant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption. Le droit à la majoration est ouvert sous :

– condition de durée d’assurance : chacun des deux parents doit justifier d’au moins deux années d’assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire de l’un des États membre de la Communauté européenne, d’un pays relevant de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Toutefois, si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de quatre ans, la majoration est attribuée sans que la condition de durée d’assurance soit requise ;

– condition d’exercice de l’autorité parentale : le parent ne doit pas avoir été privé de l’autorité parentale pendant cette période de quatre ans ;

– condition de résidence : le nombre de trimestres de la majoration « éducation » ne peut pas être supérieur au nombre d’années de résidence commune avec l’enfant au cours des quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

• Majoration «  adoption »: cette majoration de quatre trimestres maximum par enfant adopté durant sa minorité est attribuée en tout ou partie au parent adoptif au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle.

• Option. Pour chaque enfant éduqué ou adopté, les parents peuvent choisir le bénéficiaire des majorations « éducation » ou « adoption » ou décider de se répartir les trimestres de majoration. En cas de désaccord, la majoration est attribuée à celui qui a contribué à titre principal à l’éducation des enfants pour la plus longue période. À défaut, elle est partagée par moitié. La décision des parents doit intervenir dans le délai de six mois suivant le quatrième anniversaire de l’enfant ou de l’adoption. Passé ce délai, les majorations sont attribuées automatiquement à la mère.

Enfants nés avant le 1^er janvier 2010

Les majorations de durée d’assurance « éducation » et « adoption » sont ouvertes pour les enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2010 sous réserve de l’application de mesures transitoires. Elles sont attribuées à la mère remplissant les conditions requises, sauf si le père apporte la preuve, dans un certain délai, qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, il obtient un trimestre de majoration « adoption » et « éducation » par année de présence.

• Pour les enfants nés (ou adoptés) avant le 2 juillet 2006, les majorations de durée d’assurance seront attribuées à la mère, sauf si dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, soit avant le 28 décembre 2010, le père de l’enfant apporte la preuve auprès de la caisse de retraite compétente qu’il a élevé seulson enfant.

• Pour les enfants nés (ou adoptés) du 2 juillet 2006 au 31 décembre 2009, les pères ayant élevé seuls leur enfant devront attendre qu’il ait atteint son quatrième anniversaire (ou le quatrième anniversaire de son adoption) et se prononcer dans les six mois qui suivent cette date. Pour un enfant né le 2 juillet 2006 par exemple, la demande du père serait donc recevable jusqu’au 2 janvier 2011.

• Traitement des demandes: au terme de la loi de financement de la sécurité sociale, le père doit avoir éduqué seul son enfant et en apporter la preuve. Aussi, suite à la manifestation du père, dans le cadre ou non d’une demande de pension, un formulaire doit lui être adressé, rappelle la Cnav. Il a pour but de recueillir, si ceux-ci ne figurent pas déjà au dossier « les différents éléments de preuves pour la vérification des conditions requises pour bénéficier de la majoration et connaître notamment la durée durant laquelle il a élevé seul son enfant ». Ces éléments doivent être « tangibles et objectifs » souligne encore la Cnav.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/majoration-de-duree-d-assurance-vieillesse-pour-les-peres.pdf