Être enceinte et travailler

Elle peut en informer l'employeur... quand elle veut

Une femme n’est pas obligée de révéler qu’elle est enceinte : elle peut ne rien dire, et si elle décide d’en parler, c’est à elle seule de choisir le moment qui lui semble le plus opportun pour l’annoncer (C. trav., art. L. 1225-2). Sur ce point-là, aucune obligation ne lui est imposée.

Cependant, si elle souhaite bénéficier des mesures protectrices accordées par le Code du travail aux femmes enceintes, alors elle doit en informer son employeur (C. trav., art. R. 1225-1).

Comment ? En produisant un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de l’accouchement ou de la date effective de celui-ci, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), soit par remise d’une lettre contre décharge (C. trav., art. R. 1225-1) ; la formalité est alors réputée faite au jour de l’expédition de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre (C. trav., art. R. 1225-3).

Mais attention : fournir un tel certificat ne constitue pas une formalité substantielle pour accorder une protection et il suffit que l’employeur ait été informé de son état de grossesse par tous moyens pour que l’intéressée soit protégée. On peut donc en déduire qu’une information verbale suffit mais pour des questions de preuve il vaut mieux un courrier.

Par ailleurs, une information du chef de service n’est à notre avis pas suffisante puisque ce n’est pas l’« employeur » au sens juridique du terme : la salariée doit alors aussi informer la DRH.

À NOTER

C’est à la femme enceinte d’informer son employeur de sa grossesse et en aucun cas le médecin du travail tenu par le secret professionnel tant que l’intéressée n’a pas elle-même informé son employeur (Circ. min., 2 mai 1985, BO Trav. 1985, no 23-24).

Elle est protégée au travail

Aménagements pendant le travail

La loi prévoit quelques dispositions particulières pour les femmes enceintes qui travaillent comme :
– la possibilité de s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le Code de la santé publique (C. santé pub., art. L. 2122-1 ; C. santé pub., art. R. 2122-1 et C. santé pub., art. R. 2122-2 à 3 ; par exemple les dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la toxoplasmose au 1er mois de grossesse ; l’examen postnatal dans les 8 semaines du retour, etc.).
Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fi n du 3e mois de grossesse ; les autres doivent avoir lieu tous les mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu’à l’accouchement. Ces absences n’entraînent en aucun cas de diminution de la rémunération : elles sont considérées comme du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au regard des droits que la salariée tient de son ancienneté dans l’entreprise (C. trav., art. L. 1225-16) ;

– une surveillance particulière du médecin du travail mais qui reste seul juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance (C. trav., art. R. 4624-20) ;
il peut proposer des mesures justifiées par l’état de santé de la salariée telles que mutations ou transformations de postes et l’employeur doit les prendre en considération ; s’il refuse, il doit faire connaître les motifs qui l’empêchent d’y donner suite (C. trav., art. L. 4624-1) ;

– une protection de la salariée qui occupe un poste l’exposant à des risques, et qui oblige l’employeur à lui proposer un poste compatible avec son état ou à défaut, à suspendre son contrat de travail (C. trav., art. L. 1225-12 ; C. trav., art. L. 1225-14) ;

– une protection de la salariée en état de grossesse ou ayant accouché qui travaille de nuit, et qui peut demander un poste de jour sous certaines conditions (C. trav., art. L. 1225-9) ;

– l’impossibilité d’être employée à des étalages extérieurs après 22 heures ou lorsque la température est inférieure à 0° (C. trav., art. R. 4152-6), ou aux transports de charges à l’aide d’un diable (C. trav., art. R. 4152-10).
La convention collective peut également prévoir des aménagements comme par exemple, la réduction des horaires journaliers de 30 minutes à 1 heure à partir de 6 mois de grossesse, des temps de pause pour celles qui ont des conditions de travail particulières, etc.
Il est donc très important de consulter son statut collectif.

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Marie-Charlotte Tual