Le projet de loi de réforme des retraites adopté en Conseil des ministres

Relevons qu’une nouvelle réforme est déjà envisagée. En effet, le COR devrait remettre au gouvernement et au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la situation des régimes. Sur la base de ce rapport, le gouvernement devrait consulter un « comité de pilotage des régimes de retraite », créé à cet effet, sur un projet de réforme destiné à maintenir l’équilibre du système au-delà de 2020.

Hausse de l’âge d’ouverture des droits et de l’âge du taux plein

Le projet de loi prévoit d’augmenter le temps passé en activité en révisant les différentes bornes d’âge de la retraite pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

• Âge d’ouverture des droits à une pension de retraite. Fixé à 60 ans actuellement, il serait progressivement relevé par décret, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cette mesure commencerait à s’appliquer aux personnes nées après le 1er juillet 1951 et concernerait le régime général, les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats et les trois fonctions publiques.

• Âge de la retraite à taux plein. L’âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte, de 65 ans aujourd’hui, serait relevé progressivement de deux ans par décret dans le régime général et les régimes alignés, mais selon un calendrier différent. Le gouvernement a indiqué qu’il serait augmenté de quatre mois par an à partir du 1er juillet 2016, pour atteindre 67 ans en 2023. Des dispositions similaires sont prévues pour la Fonction publique.

• Bornes d’âge des fonctionnaires en catégorie active. L’âge d’ouverture du droit à la retraite de ces agents (qui bénéficient actuellement d’un âge d’ouverture inférieur à 60 ans) serait parallèlement relevé de deux ans par décret, au même rythme que l’âge de droit commun. Mais les générations concernées différeraient compte tenu du décalage de l’âge d’ouverture actuel par rapport à l’âge de droit commun. A terme, il serait fixé à : 52 ans au lieu de 50 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966, à 55 ans au lieu de 53 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1963, à 56 ans au lieu de 54 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1962, et à 57 ans au lieu de 55 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1961. De même, les limites d’âge des fonctionnaires en catégorie active seraient augmentées de deux ans.

• Services actifs des agents en catégorie active. Comme les bornes d’âges, la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active et des militaires serait progressivement relevée de deux ans à compter du 1er juillet 2011. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux ex-instituteurs et aux agents passés de la catégorie active à la catégorie sédentaire après avoir effectué la durée minimale de services effectifs en vigueur jusqu’à présent.

• Infirmières. Les infirmières et personnels paramédicaux qui opteraient pour une intégration en catégorie A, conformément à la loi relative au dialogue social dans la Fonction publique du 5 juillet 2010, bénéficieraient, à titre dérogatoire, d’un maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans et de la limite d’âge à 65 ans.

• Régimes spéciaux. Les modalités du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension dans les régimes spéciaux, de nature réglementaire, devrait faire l’objet d’un rapport du gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2017.

Le projet de loi confirme le principe de garantie générationnelle et prévoit que chaque génération connaîtra la durée d’assurance requise pour le taux plein quatre ans avant d’atteindre 60 ans (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955).

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