Créée en novembre 2009 (voir Bref social n° 15521 du 7 janvier 2010), cette aide est ouverte à certains demandeurs d’emploi d’au moins 18 ans pour lesquels l’absence d’un tel permis constitue un frein à l’accès à l’emploi. La délibération précise que le chômeur doit justifier d’une période d’inscription continue d’au moins six mois sur la liste des demandeurs d’emploi. Elle admet cependant la possibilité de déroger à cette condition lorsque la personne bénéficie d’une promesse d’embauche nécessitant le permis de conduire. Rappelons que l’aide est d’un montant de 1 200 €.
> Délib. PE n° 2010-31 du 15 juin 2010
Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale
Outil de travail indispensable, le Mémo social 2012 couvre en un seul volume l'ensemble de la réglementation en l’étayant par la jurisprudence la plus récente. Il aborde de façon exhaustive tous les aspects du droit social, qu’il s’agisse des relations individuelles et collectives de travail, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la sécurité sociale, de la retraite…
Obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur liste les
droits et obligations des salariés dans l’entreprise, fixant exclusivement les règles relatives à
la santé, à la sécurité et à la discipline.
Découvrez les autres portails métiers de Wolters-Kluwer France :