Un accord européen pour garantir les emplois d’Areva T & D

L’accord prévoit qu’aucun site ne sera fermé et qu’aucun plan de départ collectif autre que volontaire ne sera mis en œuvre pendant trois ans.

Les CE européens des deux groupes assureront le suivi de l’accord

C’est une première dans la récente histoire de la négociation collective européenne au niveau des entreprises : la direction des groupes Alstom et Schneider Electric ont conclu un accord avec la Fédération européenne des métallurgistes (FEM), qui rassemble les engagements pris par les deux groupes industriels devant le comité de groupe d’Areva, le 17 décembre dernier, pour l’intégration des collaborateurs de la division T & D d’Areva que les deux groupes ont racheté en 2009 (v. LSE n° 243, p. 9). L’accord précise les règles et modalités d’accompagnement des salariés qui vont rejoindre : 1° Alstom, au sein du nouveau secteur « Grid » qui reprendra les activités Transmission d’Areva T & D ; 2° Schneider Electric, dans l’activité « Energy » qui absorbera les activités Distribution d’Areva T & D. « Il s’agit d’un accord particulièrement innovant, soulignent les signataires, du fait de sa dimension européenne et de son contenu qui porte sur la gestion de l’emploi dans le contexte d’une opération d’acquisition ».

Un maintien de l’ensemble des sites pendant trois ans

Tous les salariés repris « bénéficieront d’un emploi équivalent dans le même bassin d’emploi » (même lieu de travail ou un nouveau lieu situé à moins d’une heure de trajet ou une dizaine de kilomètres de l’emploi précédent). L’objectif est d’éviter d’allonger significativement le temps de transport des salariés « collectivement apprécié par rapport à la situation actuelle ». Le nouvel emploi maintiendra « la qualification, la rémunération et la référence d’ancienneté ». À l’exception de ces changements d’affectation, les deux groupes s’engagent à ne fermer aucun site issu d’Areva T & D en Europe, jusqu’au 24 mars 2013. Une formule qui concerne les pays de l’UE ainsi que la Suisse, la Turquie et la Norvège ainsi que tous les sites et non les seuls sites industriels. « La date butoir a donné lieu à d’intenses échanges, précise Thierry Jacquet (CFDT), secrétaire du CE européen de Schneider Electric, la direction ayant proposé la fin janvier comme début de la négociation alors que les représentants des salariés avaient demandé que soit pris en compte la date du « closing », le 7 juin, date à laquelle le rachat était effectif et validé par toutes les autorités de la concurrence concernées ».

Un non-recours aux licenciements collectifs

Par ailleurs, « aucun plan de départs collectifs autres que volontaires ne sera mis en place en Europe jusqu’au 24 mars 2013, sauf dégradation significative des conditions économiques, tel que cela a été défini dans les minutes du comité de groupe européen d’Areva du 17 décembre dernier ». Ces deux engagements s’appliquent dans les divisions concernées des deux groupes qui accueilleront les activités de T & D. « En aucun cas, précise l’accord, l’application de ces engagements ne peut s’opérer au détriment des personnels d’Alstom ou de Schneider Electric ne venant pas d’Areva T & D ». Une clause qui répond aux inquiétudes des salariés de ces deux groupes qui craignaient de faire les frais de futures restructurations si la protection de l’emploi n’était accordée qu’aux seuls anciens salariés d’Areva T & D.

Une adaptation des instances de représentation

L’accord prévoit « l’intégration rapide des activités venant de Areva T & D dans les instances de concertation sociale des deux groupes ». Les modalités d’intégration de T & D dans le périmètre des deux CE européens seront mises à l’ordre du jour des deux instances européennes afin d’aboutir à une adaptation de leur composition d’ici la fin de l’année. De plus, les deux groupes analyseront les accords collectifs existant au niveau d’Areva d’ici un an, afin d’en débattre avec les représentants des salariés et d’intégrer ces thèmes « dans les négociations sociales, selon les règles applicables aux plans européen, national et sectoriel ». L’accord européen d’Areva sur l’égalité des chances sera ainsi mis à l’agenda des deux CE européens, « dès qu’ils auront été élargis aux activités venant d’Areva T & D ».

Le suivi de l’accord sera assuré par une réunion annuelle des signataires qui délèguent aux CE européens de chacun des groupes le suivi « des modalités de mise en œuvre de l’accord ». Ce suivi sera aussi effectué « pays par pays, dans le cadre des instances sociales » des deux entreprises.

Enfin l’accord comporte une clause de non-régression précisant que l’application de l’accord ne peut « remplacer en aucun cas les lois nationales et/ou les conventions collectives » applicables, si ces dernières sont plus avantageuses.