Transfert du contrat de travail : vers une meilleure information des salariés

Modalités d’information

Selon la proposition de loi, l’employeur devrait informer, au préalable, le salarié des éléments suivants :

– modification de la situation juridique de l’employeur (vente, fusion, succession, etc.), et plus particulièrement de sa date de prise d’effet, de ses motifs et ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour le personnel ;

– des mesures envisagées par le nouvel employeur à son égard. L’objectif de ce texte est de mettre, comme le recommandait la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2009 (v. Bref social n° 15593 du 19 avril 2010), le droit français en conformité avec les exigences communautaires, et en particulier avec la directive n° 2001-23 du 12 mars 2001. L’article 7, alinéa 6, de celle-ci prévoit, en effet, une information préalable et précise des salariés sur les conditions du transfert lorsque l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel.

« Il s’agit non seulement d’une exigence juridique, mais également d’une nécessité pour une meilleure protection des salariés concernés par un transfert de leur contrat de travail », souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/proposition-loi-information-salarie-transfert-contrat-travail.pdf