Premiers accords signés dans le cadre du contrat d’avenir des travaux publics

Le premier accord concerne les stagiaires. Le contrat d’avenir soulignait que la législation tend à « sécuriser » le stage et prévoyait la signature d’un accord portant sur l’accueil, le déroulement du stage, la protection sociale et l’évaluation du stagiaire. Le second accord concerne des demandeurs d’emploi non indemnisés ayant travaillé dans les TP et concernés par la prime exceptionnelle de 500 €, créée par un décret du 27 mars 2009 (v. Bref social n° 15334 du 31 mars 2009). Tous deux ont été ratifiés par la FNTP et la FN-Scop et par toutes les fédérations syndicales, sauf la CGT.

Rémunération des stagiaires

Les garanties nouvelles apportées aux stagiaires – ils étaient 18 400 en 2006, représentant 5,6 % de l’effectif total des TP – sont conclues pour une durée indéterminée. Elles ne concernent pas les DOM-TOM. Les signataires estiment que le stage « demeure un vecteur prépondérant, pour préparer à l’entrée dans la vie active ». Ils précisent les missions qui doivent être confiées au salarié chargé par l’entreprise d’accueil d’accompagner le stagiaire. C’est lui qui assure la relation avec l’enseignant de l’établissement scolaire ou universitaire. L’entreprise doit rédiger l’attestation de stage, décrivant les missions effectuées.

La gratification minimale, telle qu’elle est fixée par la réglementation (v. Légis. soc. -Form., FP- n° 115/2010 du 10 juin 2010), sera améliorée à compter du 1^er août 2010. Elle sera ainsi versée même pour un stage ne dépassant pas deux mois, soit au titre du deuxième mois de stage, si celui-ci dure au moins deux mois (ou huit semaines) consécutifs. Et elle sera portée, pour les stages durant plus de trois mois consécutifs, de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale à partir du 4^e mois de stage.

L’accord précise également qu’un stagiaire doit bénéficier des mêmes droits que les salariés de l’entreprise de TP en matière de restauration et de transport. Tout en indiquant qu’un stagiaire « ne peut prétendre au statut de salarié de l’entreprise », il lui ouvre des droits à absence rémunérée au titre des autorisations d’absence pour événements familiaux. Celles-ci doivent être complétées par un nombre de jours (fixé par la convention de stage ou, à défaut, déterminé en accord avec l’entreprise), permettant au stagiaire de se rendre à des examens liés à son cursus scolaire ou universitaire.

Couverture sociale des stagiaires

En matière de protection sociale, l’accord indique que le stagiaire conserve la couverture acquise dans le cadre de l’assurance maladie, dont il est bénéficiaire comme étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit. Mais il prévoit également qu’un stagiaire percevant une gratification dépassant le seuil d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale (actuellement 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale) bénéficie des garanties de prévoyance complémentaire (sauf garanties invalidité et arrêt de travail) des régimes de prévoyance des ouvriers, des Etam et des cadres des TP.

Aide financière aux chômeurs

Le chapitre du contrat d’avenir relatif aux demandeurs d’emploi a prévu l’abondement par les entreprises de la prime exceptionnelle versée par Pôle Emploi aux chômeurs non indemnisés, perdant involontairement leur emploi entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010. Il la porte de 500 € à 750 €. Le second accord, applicable cinq mois à partir du 1^er août 2010, fixe les modalités de mise en œuvre de cet engagement.

Les signataires précisent que l’abondement de 250 € sera dû aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi avant le 31 mars 2010, s’ils touchent la prime de 500 € versée par Pôle Emploi à partir du 1^er août 2010.

Pour les salariés ayant perdu leur emploi à partir du 1^er août 2010 et qui ne peuvent donc bénéficier de la prime de Pôle emploi, une prime de 500 € leur sera attribuée jusqu’à la fin de 2010, s’ils remplissent les conditions fixées par le décret de mars 2009 (exception faite de la condition tenant à la période d’ouverture du droit).

D’autres réunions d’application du contrat d’avenir, prévues les 2 septembre et 5 octobre prochains, porteront sur les personnes handicapées et sur la responsabilité sociétale des entreprises.

> Accord du 30 juin 2010 sur l’aide aux chômeurs non indemnisés dans les travaux publics

> Accord du 30 juin 2010 sur les stages