Retraite : projet de réforme

(pour accéder à l’ensemble du dossier : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/).

1 - Porter l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018. L’âge de départ sera augmenté chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951. Ainsi cette génération 1951 qui aurait pu partir à 60 ans verrait le départ décalé de 4 mois c’est-à-dire à 60,4 mois. Ceux de 1952 partiraient à 60 ans et 8 mois et ainsi de suite jusqu’aux générations de 1956 et suivantes qui partiront à 62 ans.

2 - Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote sera repoussé de 65 à 67 ans, là encore par tranche de 4 mois à partir de la génération 1951. Rappelons que l’on peut partir en retraite (à 60 ans actuellement et progressivement 62 ans dans le futur) sans avoir tous ses trimestres, mais alors une décote (réduction) du montant de la pension est appliquée. Pour ne pas se voir appliquer cette décote, le salarié peut travailler pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires. Elle est aussi annulée si le salarié part en retraite à 65 ans (67 ans dans le futur).

3 - Relever aussi de deux ans l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux (de 60 à 62 ans, de 50 à 52 ans, selon les régimes).

4 - Appliquer une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020 :

passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;

sachant que compte-tenu des estimations actuelles de l’Insee, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020 (L. n^o 2003-775, 21 août 2003).

5 - Pour les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans, le dispositif « Carrières longues » s’applique :

départ entre 58 et 59 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans ;

départ à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 16 et rajoute le projet, à 17 ans ;

sous réserve dans les deux cas d’avoir au moins travaillé la durée nécessaire augmentée de 2 ans pour avoir une retraite à taux plein 60 ans (par exemple 41 ans de cotisations sociales + 2 ans).

6 - Prendre en compte la pénibilité :

en maintenant le droit au départ à la retraite à 60 ans à taux plein pour les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail ;

sans application de la décote (décrite ci-dessus).

L’usure professionnelle doit être constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets entraînant une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %).

Remarques :
Le gouvernement voudrait développer la prévention de la pénibilité pour éviter l’usure physique des salariés. Il est prévu la mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

7 - Pour développer l’emploi des seniors de plus de 55 ans, création d’une aide à l’embauche de 14 % du salaire brut versée pour toute embauche de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. Pour renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes et pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite, élargissement du financement des périodes de formation dans ce cadre par l’Opca. Le gouvernement rappelle aussi les mesures précédemment adoptées : surcote de 5 % en cas de cotisation au-delà du nécessaire, libéralisation totale du cumul emploi retraite pour ceux ayant une carrière complète, réforme du régime de mise à la retraite par l’employeur, obligation pour les entreprises de négocier un accord sur l’emploi des seniors.

8 - Pour augmenter les recettes diverses dispositions sont prévues :

création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu donc sur les plus hauts revenus (taux de 40 % passant à 41 %) ;

augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur versée lors de l’attribution de l’option de 10 à 14 % de la valeur de l’option à ce moment et passage de la contribution du salarié, due lors de la levée de l’option, sur le gain de la levée d’option de 2,5 à 8 % ;

augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux (prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1^er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 € et mise en place d’une contribution salariale de 14 % sur le bénéficiaire) ;

augmentation d’1 point de l’imposition sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières (maintien de l’exonération sur la plus-value de l’habitation principale) et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts et autres revenus mobiliers ;

suppression du crédit d’impôt sur les dividendes des actionnaires ;

 imposition dès le 1^er euro des plus-values de cession mobilières ;

calcul annualisé des allègements de charges pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois. Cela permettra de mieux apprécier le niveau de salaire versé lors du calcul de l’allègement ;

suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges dont bénéficient certaines sociétés mères.

9 - Alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans.

10 - Fermeture de la possibilité pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et ayant 15 ans de service de partir sans condition d’âge à la retraite. Ceux qui remplissent déjà ces conditions au 1^er janvier 2012 conservent ce droit.

11 - Application aux fonctionnaires de la même règle d’obtention du « minimum garanti » des retraites que dans le secteur privé (avoir tous leurs trimestres ou attendre l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti). Le montant plus favorable du public par rapport au privé est maintenu.

12 - Désormais l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension.

13 - Le nombre de trimestres validés lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée passera de 4 à 6 trimestres, cette mesure vise surtout les jeunes qui ont du mal à intégrer le monde du travail et subissent souvent une période de chômage non indemnisé en début de carrière.

14 - Pour mieux informer les assurés, le gouvernement prévoit trois mesures. D’une part transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite. Faire ensuite un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans. Enfin mettre en place un relevé de carrière en ligne permettant de savoir à tout moment le nombre de trimestres validés. couvrant tous les régimes de retraite.

15 - Un comité de pilotage des régimes de retraite sera chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.