Dispositif biométrique illégal suspendu par la Cnil

A la suite d’un contrôle dans une entreprise, la Cnil a constaté l’existence d’un dispositif biométrique mis en place malgré le refus d’autorisation qu’elle avait émis en raison de l’absence d’un impératif de sécurité majeur.
De plus, les salariés de l’entreprise n’avaient pas été informés ni des caractéristiques du traitement ni de leur droit d’accès aux données.
Enfin, ces données étaient conservées sans limitation de durée.
Dans sa délibération, la Cnil rappelle le caractère contraignant de ses refus d’autorisation, et que passer outre expose le contrevenant à une procédure de sanction.
Dans l’affaire en cause, eu égard à la gravité des manquements constatés, la Cnil ordonne l’interruption du traitement pour une durée de 3 mois et l’entreprise devra, dans ce délai, se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Cnil. Délib. no 2010-072, 18 mars 2010

Lamy Comité d'Entreprise, nº 541-18