Contenu du PSE

Pour la Cour de cassation, un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, mais à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de la mesure en cause puissent en bénéficier.

Pour la Haute juridiction, le fait de réserver des mesures incitatives au départ volontaire dans un seul établissement, et au cas où elles ne permettaient pas d’atteindre l’objectif de réduction d’effectif, d’envisager le licenciement économique, auxquels tous les salariés de l’entreprise appartenant aux catégories professionnelles visées seraient exposés, sans avoir bénéficié de l’alternative des aides au départ volontaire, entraine une rupture d’égalité entre les salariés.

Sur les mesures pouvant être intégrées au PSE, cf. Lamy social 2010 guide pratique, n° 6823 et s.
Sur le respect de l’égalité de traitement, cf. Lamy social 2010, n° 2331.

Cass. soc., 12 juil. 2010, n° 09-15.182 P+B

Dominique Jullien