Comité d'entreprise, effectif et PSE

Il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail que l’obligation de mettre en place un PSE est soumise à une double condition ; d’une part le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé doit être d’au moins 10 sur une même période de 30 jours, et d’autre part l’effectif de l’entreprise doit être d’au moins 50 salariés.

Cette condition de l’effectif de l’entreprise doit s’apprécier à la date d’engagement de la procédure de licenciement.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où l’effectif de l’entreprise était passé sous le seuil de 50 salariés depuis plusieurs mois avant le début de la procédure. Aussi, l’employeur n’était pas soumis à l’obligation d’établir un PSE, et ce même si le comité d’entreprise était toujours en place malgré la baisse de l’effectif en dessous de 50 salariés.

Cass. soc., 12 juil. 2010, n° 09-14.192 P+B

Dominique Jullien