Frais de transport et contrats de formation dans le travail temporaire

(v. Bref social n° 15540 du 3 février 2010).

Par ailleurs, le 31 mai, le Prisme a déposé un accord sur la formation, conclu avec les fédérations CFDT et FO le 29 janvier dernier, qui actualise les dispositions sur le contrat d’insertion professionnelle intérimaire et sur le contrat de développement professionnel intérimaire.

Frais de transport en intérim

L’accord sur les frais de transport remplace celui de 1983 organisant la prise en charge dans le périmètre des transports parisiens. Il prend en compte la généralisation par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 du dispositif de remboursement des frais de transport hors d’Île-de-France(v. Légis. soc. -Sécu., financ.- n° 06/2009 du 9 janvier 2009).

En raison de la difficulté d’appliquer le droit commun, compte tenu de la brièveté des missions, et de la nécessité d’évaluer « a priori le coût exact de revient d’une mise à disposition », l’accord organise un remboursement forfaitaire, par jour de travail. Les salariés temporaires dont le lieu de travail, c’est-à-dire le lieu de la mission, se trouve dans le périmètre des transports publics et qui souscrivent un titre d’abonnement doivent percevoir pour chaque jour de travail une somme couvrant les zones de transport du trajet domicile-travail. Cette somme doit représenter la moitié du coût du titre de transport, sur la base du prix de l’abonnement annuel divisé par 260, de celui de l’abonnement mensuel divisé par 21,67 ou de celui de l’abonnement hebdomadaire divisé par cinq.

Une attestation sur l’honneur suffit à ouvrir droit à la prise en charge, même si l’ETT peut demander la présentation du titre de transport.

L’employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit des indemnités pour ses déplacements entre sa résidence et le lieu de travail supérieures à la prise en charge partielle.

L’accord est étendu sous réserve que les modalités de la prise en charge spécifiques à l’intérim se conforment aux articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du Code du travail. Le premier de ces textes définit les frais d’abonnement aux transports collectifs ou à un service de location de vélos pris en charge par l’employeur et le second fixe les règles de proratisation en cas de travail à temps partiel.

Deux contrats mission-formation

L’accord sur les contrats de mission-formation spécifiques est signé dans le cadre de l’article L. 6325-24 du Code du travail. Il actualise l’accord du 8 juillet 2004 modifié (v. Conv. -C2- n° 306 du 17 août 2004).

Il aménage les modalités du contrat d’insertion professionnelle intérimaire (Cipi), destiné aux demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail, notamment des publics agréés par Pôle emploi, pour être accompagnés dans leur mise à l’emploi par des ETT d’insertion. Ce contrat est d’une durée d’au moins 210 heures, comportant au moins 70 heures de formation théorique, 35 heures de formation pratique dans une entreprise utilisatrice et 105 heures en mission.

L’accord redéfinit aussi les conditions du contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI), contrat de professionnalisation, « adapté aux spécificités du contrat de travail temporaire ». Il est destiné aux intérimaires peu qualifiés et comporte une formation comprise entre 175 et 910 heures (450 heures en 2004). L’ETT s’engage à proposer, dans les trois mois de la formation, des missions d’une durée au moins égale au tiers de celle de la formation et en adéquation avec celle-ci. Le CDPI peut aussi concerner, sans condition d’ancienneté professionnelle, des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Les règles de rémunération sont communes aux deux contrats.

Les signataires de 2010 font évoluer surtout les règles applicables au CDPI (4 458 ont été signés en 2009) : à titre transitoire, pour les contrats débutés avant le 1^er janvier 2011, la condition d’ancienneté professionnelle peut être acquise au cours des 18 mois (au lieu de 12) précédant la signature du contrat, afin de prendre en compte le recul de l’intérim de 2009, le nombre de salariés intérimaires ayant diminué de 28,7 %. De même, l’accord explicite l’utilisation du contrat dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, l’Opca ayant développé des actions, afin de détecter ces situations.

Accord étendu le 17 août 2010 sur le remboursement des frais de transport dans le travail temporaire et accord du 29 janvier 2010 sur les contrats de mission-formation spécifiques

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