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Comité d'entreprise : élaboration de l'ordre du jour
L'article L. 2325-15 du Code du travail permet à l'employeur ou au secrétaire d'inscrire d'office un point à l'ordre du jour de la réunion du CE lorsqu'une consultation obligatoire en vertu d'une disposition législative ou d'un accord collectif est en cause.
Mais pour la Cour de cassation, même dans cette hypothèse, il est nécessaire que l'employeur qui entend inscrire le point à l'ordre du jour le soumette préalablement au secrétaire du CE. En effet, pour la Haute juridiction, pour que l'inscription d'office puisse être faite, il est nécessaire qu'un désaccord préalable soit constaté, et l'élaboration conjointe de l'ordre du jour reste la règle.
Sur l'élaboration de l'ordre du jour, cf. Lamy Comité d'entreprise, n° 218-8 et s.
Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-40.821, P+B
Dominique Jullien
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