Prévention des risques psychosociaux dans l’économie sociale

après une année de négociation. Il a finalement été ratifié par l’Usgeres (Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale), la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO. L’Usgeres estime que les dispositions retenues par l’économie sociale « vont au-delà de celles de l’ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail ». Cet accord est devenu applicable aux adhérents de l’Usgeres dès sa signature. Il fera l’objet d’une demande d’agrément pour les branches qui relèvent de cette procédure et d’une demande d’extension pour les autres.

Valeur ajoutée et subsidiarité

Les signataires indiquent qu’ils ont voulu respecter deux principes d’égale importance : un apport de valeur ajoutée, les dispositions qu’ils ont élaborées devant répondre aux spécificités de l’économie sociale, et le respect de la subsidiarité à l’égard des branches de l’économie sociale qui seront amenées à traiter ce thème.

L’accord comporte une identification des situations professionnelles et des situations de travail pouvant générer du stress au travail. Les principales situations professionnelles à risque incluent toutes les formes de CDD et le temps partiel subi. L’accord cite aussi la non-reconnaissance du travail réel et les contacts avec des publics « difficiles ». Les situations de travail pouvant générer des risques sont notamment la reconversion professionnelle, les interruptions ou suspensions de contrat de travail et l’isolement professionnel. Chaque branche pourra compléter cette analyse, afin de mieux prendre en compte l’hétérogénéité des entreprises.

Actions de sensibilisation

Une démarche de sensibilisation et d’actions de formation aux risques psychosociaux est organisée en direction des dirigeants de l’économie sociale, de l’encadrement et des IRP. Les signataires s’engagent à mettre en place une campagne nationale d’information destinée aux employeurs et aux salariés, pour promouvoir les bonnes pratiques, lister les outils existants pour réduire les risques psycho­sociaux, mais aussi sensibiliser à la responsabilité juridique dans ce domaine et améliorer la connaissance des postes de travail.

Les travaux menés pour évaluer ces bonnes pratiques proposeront aussi des actions visant à mieux anticiper et accompagner les mutations professionnelles. Ils feront l’objet de rapports mis à la disposition des branches et secteurs professionnels, puis diffusés. Un engagement de financement par les Opca d’un programme de formation est pris. C’est le comité paritaire de suivi et d’évaluation de l’accord qui sera chargé de produire un référentiel de formation, avec des experts de la santé au travail.

Renforcement du dialogue social

L’accord prévoit l’obligation pour les branches professionnelles d’engager des négociations sur ce thème dans les deux ans suivant la signature de l’accord.

De plus, il incite à la mise en place d’instances de concertation paritaires sur la prévention et la santé au travail notamment, afin de permettre que cette question soit également abordée dans les très petites entreprises.

Accord du 31 juillet 2010 sur la prévention des risques psychosociaux dans l’économie sociale

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