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La Montée en puissance du CHSCT

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La Montée en puissance du CHSCT

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que les salariés intérimaires étaient désormais éligibles au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise de travail temporaire. 

23/09/2010 Semaine sociale Lamy, 23/09/2010

Un arrêt qui réaffirme le rôle central de cette institution.

La société Manpower, divisée en six établissements distincts, dotés chacun d’institutions représentatives, a conclu en septembre 1999 un accord relatif au droit syndical instituant notamment un droit pour les salariés intérimaires d’être électeurs et éligibles au CHSCT. Un accord de révision, signé le 5 décembre 2006, prévoit dans son article 7 une augmentation du nombre de salariés permanents aux CHSCT régionaux, porté de 7 à 9 titulaires, dont 6 sièges réservés au personnel intérimaire, cette disposition à durée déterminée devant être revue dans le cadre du processus de révision devant précéder le renouvellement des instances.

 

L'affaire

Les mandats des membres des CHSCT régionaux devant être renouvelés en septembre 2009, des réunions des partenaires sociaux ont été organisées par la société Manpower pour prévoir des modalités de révision, sans qu’aucun accord puisse être conclu. La société Manpower a alors convoqué le collège désignatif des différents CHSCT régionaux.

Au sein des CHSCT d’Île-de-France, de la direction Est, de la direction Sud- Est, de la direction Ouest et de la direction Sud-Ouest, il a été procédé à l’élection conformément aux modalités prévues par l’article 7 de l’accord de révision du 5 décembre 2006.

Estimant que l’article 7 dudit accord ne pouvait plus être appliqué, puisqu’il était à durée déterminée, et qu’il fallait en revenir au droit commun excluant l’éligibilité au CHSCT des salariés intéri maires, la société Manpower a saisi les tribunaux d’instance d’Illkirch- Graffenstaden, Lyon, Nantes, Toulouse et Paris de requêtes en annulation du scrutin.

Après dessaisissement du Tribunal d’instance de Paris au profit du Tribunal d’instance d’IIkirch, les quatre tribunaux d’instance ont rendu cinq décisions statuant dans le même sens et annulant les élections, au motif principal que, bien que l’article 7 de l’accord demeure applicable en l’absence d’accord de révision, il ne pouvait recevoir application, dès lors que les dispositions concernant la représentation des salariés intérimaires, dérogatoires aux textes légaux, ne pouvaient être considérées comme plus favorables que ces derniers dès lors qu’elles aboutissaient à une repré - sentation diminuée des autres caté gories de salariés, qui n’étaient plus représentés que par 3 salariés au lieu de 9.

Des pourvois ont été formés contre chacune des cinq décisions par le syndicat CGT-FO et certains représentants élus au CHSCT et fondés sur un moyen unique en deux branches :

•Violation de l’article L.4613-1 du Code du travail et la directive 2008/104/CE du 10novembre 2008 en ce que les travail - leurs intérimaires, inclus dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire qui les emploie sont éligibles au CHSCT de celle- ci, alors que les tribunaux d’instance ont jugé le contraire ;

• Violation des articles L. 2251-1 et R. 4613 du Code du travail en ce que, les stipulations conventionnelles permettant la désignation au CHSCT de catégories de personnel qui pourraient en être exclues si les seules dispositions légales étaient appliquées étant nécessairement plus favorables, l’accord prévoyant que 6 des 9 sièges du CHSCT seront réservés aux salariés intérimaires de l’entreprise de travail temporaire est plus favorable à l’ensemble du personnel que les dispositions légales, alors que les tribunaux d’instance ont jugé le contraire.

 

L'éligibilité liée à la finalité de l'institution

La « désignation-élection » des membres de la délégation salariale du CHSCT a, depuis l’origine, été source de difficultés et de contentieux en raison de l’imprécision des textes sur le mode de désignation, qui ne prévoient notamment aucune condition d’éligibilité.

Cette difficulté a été accrue en ce qui concerne les salariés intérimaires, compte-tenu de la nature particulière de la mission du CHSCT qui est, aux termes de l’article L. 4612-1 du Code du travail (ancien art. L. 236-2) de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

 

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